TJ 68224, 3 juin 2025, RG 25/00969
Vérifier : TJ 68224, 3 juin 2025, RG 25/00969 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 03 juin 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/00969 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJMG
N° minute : 25/30403
Délivrance copie exécutoire à
- Me HUBSCHWERLIN (case)
- Me SEDIRA (case)
le
Délivrance copie certifiée conforme à
- Me HUBSCHWERLIN (case)
- Me SEDIRA (case)
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE
Mme [Y] [F]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (Ain)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie-Odile HUBSCHWERLIN, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 21
DEMANDERESSE
ET
M. [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Leila SEDIRA, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95
DÉFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme Séverine NARBONNE, Juge,
avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant sans audience, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement de divorce du 26 novembre 2024 (RG n° 21/02298, minute n° 24/30657) ;
DIT que dans l’en-tête de la décision susvisée, l’adresse de Mme [Y] [F] :
« [Adresse 3] »
est remplacée par :
« [Adresse 4] » ;
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par la Juge aux affaires familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le trois Juin.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.