TJ 38185, 3 juin 2025, RG 25/00943
Vérifier : TJ 38185, 3 juin 2025, RG 25/00943 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/00943 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJBA
Copies certifiées conformes
délivrées le : 03 Juin 2025
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 03 JUIN 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrate à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Sarah DOUKARI, Cadre Greffier, en présence de Mme [Y] [M], greffier stagiaire ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Association EVA TUTELLES prise es-qualité de curatrice de Monsieur [I] [D], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [D] [I]
né le 17 Septembre 1981 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 21 Janvier 2025, à l'encontre des défendeurs.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance;
DIT que ce désistement met fin à l’instance;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Sarah DOUKARI Françoise SILVAN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.