TJ 45234, 27 mai 2025, RG 25/00863

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 5]
[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

N° RG 25/00863 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBCL

minute :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. VALLOIRE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

à

Madame [M] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparante

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Octobre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 27 Mai 2025 par Marine MARTINEAU, JCP, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT