TJ 45234, 3 juin 2025, RG 23/02997
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
N° RG 23/02997 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GNJ4
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [B] épouse [F] [N]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234/2023/0881 du 06/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [S] [F] [N]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] ([Localité 12])
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nadia DOS REIS de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 20 Mars 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
1 CE à Me DUFOUR
1 CE à Me DOS REIS
1 CCC au dossier
Copies délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,
DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige,
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux :
Madame [J] [B], née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 11],
et de
Monsieur [S] [F] [N], né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 9] ([Localité 12]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 11],
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8],
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 16 janvier 2022,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Madame [J] [B] au paiement des dépens,
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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