TJ 67482, 3 juin 2025, RG 25/00217
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Texte de la décision
N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFXV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Juin 2025
2ème Ch. Civile Cab. 4
N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFXV
Copie exécutoire à :
Me Célia HAMM
Me Adélaïde SCHMELTZ
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12] (HAÏTI)
de nationalité Haïtienne
[Adresse 5]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-8015 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
représenté par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [S] [R]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (HAÏTI)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-67482-2025-288 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [O] [E]
Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elodie DELLA VALENTINA lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 06 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Juin 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [N] [P] et Madame [S] [R] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [N] [P], né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 12] (Haïti)
et de
Madame [S] [R], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (Haïti),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Haïti);
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [N] [P] et de Madame [S] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 2 décembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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