TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/02432
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
NAC: 56Z
RG N° N° RG 25/02432 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UD4F
MINUTE N°
DU : 03 Juin 2025
S.A.S. AUTOMOBILES DELAHAYE
C/
[S] [Y]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,
REQUÉRANT :
S.A.S. AUTOMOBILES DELAHAYE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Vu la requête ci-annexée présentée par S.A.S. AUTOMOBILES DELAHAYE en date du 26 Mai 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire le 26 Mai 2025, tendant à :
obtenir la vente du véhicule Volkwagen NEW BEATLE immatriculé [Immatriculation 5] .
Attendu qu’il ne peut être fait droit à la demande , aucune pièce justificative n’étant produite , il convient donc de rejeter la requête.
PAR CES MOTIFS :
Nous,. Giovanna GRAFFEO Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
REJETONS la requête,
Fait en notre cabinet, à [Localité 7] le 03 Juin 2025.
La Première Vice-Présidente,
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