TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00420

N° RG 25/00420 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYVT

MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYVT
NAC: 70C

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SELARL GAA
à Me Charlotte CAMBON
à Me Clémence DURAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025

DEMANDERESSES

COMMUNE DE [Localité 9], régulièrement représentée par son Maire en exercice,
dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 11 avril 2014, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Elisa CORAZZA de la SELARL GAA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Sophie BANEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SCI SOJED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Elisa CORAZZA de la SELARL GAA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Sophie BANEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS

[ZE] [CS], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[EG] [OI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[RK] [XU], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[Y] [XH] [XU], se disant [XU] [Y], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[WT] [NW], se disant [NW] [UY], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[JA] [TP] [BW], se disant [JA] [BW], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[UB] [IN] [CM], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[TR] [XP], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[W] [XP], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[OS] [GZ], se disant [SJ] [XD], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[VA] [UP], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[HO] [L], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[JE] [ZX], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[LE] [ZK], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[IB] [CK] [OF], se disant [OF] [IB], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[AB] [E] [PZ], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[RZ] [C], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[ZK] [GI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[KS] [C], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[F] [KG] [UD], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[LS] [NI] [VB], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[DG] [SI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[SH] [FK], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[OG] [Z], se disant [I] [EK], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[UY] [A], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[KR] [ZI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[ZV] [UE] [Z], se disant [UE] [I], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[YA] [N], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[GN] [OI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[ZK] [XD], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[MX] [WI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[DZ] [PZ], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[U] [PZ], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[WK] [OI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[IB] [XU], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[LP] [OI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[TG] [RB] [JP] [OT] [OI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[CD] [KH], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[BS] [CW], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[KT] [OI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[KH] [BW], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[HK] [DI] [ZX], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[FX] [BW], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[HP] [KH], se disant [KH] [ZA], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[UB] [RW] [KH], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[AM] [BW], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[RY] [PZ], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[K] [YY], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[P] [KF] [RL], se disant [P] [RL], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[DS] [CU], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[DW] [YC] [DU] [UB] [CS], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[H] [G], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[TS] [OF], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[OF] [RL], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[KH] [BU], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

OREDANA [RL] [ZR] [M], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[NJ] [RM] se disant [NV] [NJ] occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[D] [WI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[X] [T], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[BS] [N], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[SH] [J], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[KB] [XU], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[SK] [N], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[O] [OI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[EX] [RN], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[KH] [OI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[GN] [MB], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[LO] [SI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[IO] [WG] [KH], se disant [KH] [IO], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[VK] [ZI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[EU] [OI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[XF] [R], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[RY] [A], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

défaillant

[O] [N], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[UM] [UO] [V], se disant [UO] [V] épouse [RL], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

[BM] [S] [NL], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[B] [GI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[BS] [J], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[BD] [N], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

[PP] [SI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

[IZ] [SI], occupant sans droit ni titre sur les parcelles situées [Adresse 8] à [Localité 9], figurant au cadastre de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 mai 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

La COMMUNE DE [Localité 9] indique que des personnes d'origine roumaine se sont installées de manière illicite sur des parcelles cadastrées [Cadastre 6] section AB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à la SCI SOJED. Elle déclare être intervenue aux côtés de plusieurs associations pour prendre en charge la gestion du campement.

La COMMUNE DE [Localité 9] a régularisé une convention de mise à disposition conclue le 23 août 2010 pour prendre à bail les terrains occupés. L'article 2 relatif à la destination prévoit que « le terrain mis à disposition de la commune pourra être utilisé pour l'accueil de personne en grande précarité ».

Après plusieurs années d'accompagnement et de prise en charge sociale, par une délibération du 20 septembre 2024, le conseil municipal de [Localité 9] a décidé la fermeture définitive du site, à effet du 31 décembre 2024.

Le 17 janvier 2025, il a été fait sommation aux occupants de quitter les lieux par commissaire de justice.

Par actes de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la COMMUNE DE [Localité 9] et la SCI SOJED ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'expulsion :

[KH] [BU]
[GN] [MB]
[KH] [UB]
[OI] [KH]
[X] [T]
[N] [BS]
[XU] [KB]
[N] [SK]
[OI] [O]
[RN] [EX]
[SI] [LO]
[ZI] [VK]
[XU] [RK]
[LE] [ZK]
[ZI] [KR]
[OI] [LP]
[BW] [AM]
[WI] [D]
[KH] [IO] [WG]
[N] [O]
[V] [UM] [UO]
[XU] [Y] [XH]
[NW] [WT]
[BW] [JA] [TP]
[CM] [UB] [IN]
[XP] [TR]
[XP] [W]
[GZ] [OS]
[UP] [VA]
[L] [HO]
[OF] [IB] [CK]
[PZ] [AB] [E]
[GI] [ZK]
[C] [KS]
[UD] [F] [KG]
[VB] [LS] [NI]
[SI] [DG]
[FK] [SH]
[Z] [OG]
[A] [UY]
[Z] [ZV] [UE]
[N] [YA]
[OI] [GN]
[XD] [ZK]
[WI] [MX]
[PZ] [DZ]
[PZ] [U]
[OI] [EG]
[OI] [WK]
[XU] [IB]
[OI] [TG] [RB] [JP] [OT]
[KH] [CD]
[CS] [ZE]
[CW] [BS]
[BW] [KH]
[BW] [FX]
[KH] [HP]
[PZ] [RY]
[NU] [P] [KF]
[CS] [AE] [YC] [DU] [UB]
[RL] [OF]
[RM] [NJ]
[WV] [JE]
[ZX] [HK] [DI]
[KH] [UB] [RW]
[YY] [K]
[CU] [DS]
[G] [H]
[OF] [TS]
[M] [UY] [RL] [ZR]
[A] [SH]
[C] [RZ]
[OI] [KT]
[OI] [EU]
[R] [XF]
[IO] [BO] [KH], se disant [KH] [IO]
[A] [RY].

L'affaire a été examinée à l'audience du 06 mai 2025.

La COMMUNE DE [Localité 9] et la SCI SOJED demandent au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de :

juger que les occupants visés à l'assignation et tous occupants de leur chef sont occupants sans droit ni titre des parcelles situés [Adresse 8] à [Localité 9] figurant au cadastre de la commune de [Localité 9] sous les références [Cadastre 6] AB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à la SCI SOJED et prises à bail par la commune ;ordonner l'expulsion, au besoin avec l’aide et assistance de la force publique, des occupants sans droit ni titre des parcelles en cause, ainsi que celle de tous biens (véhicules, caravanes et fourgons) et occupants de leur chef, dans les 48 heures de la signification de l'ordonnance et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
En défense, [N] [O], [YY] [K], [XU] [IB], [XD] [ZK], [RM] [NJ] (se disant [NV] [NJ]), [A] [SH] (se disant [J] [SH]), [BW] [AM], [BW] [KH], [KH] [CD], [XP] [TR], [WV] [JE], [BW] [FX], [ZX] [HK] [DI] (se disant [ZX] [HK]), [Z] [OG] (se disant [I] [EK]), [NW] [WT] (se disant [NW] [UY]), [N] [YA] et [N] [BS], régulièrement assignés, mais également [J] [BS] et [N] [BD] en tant qu'intervenants volontaires, demandent au juge des référés :

en tout état de cause :
accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à l'ensemble des défendeurs,principalement :
déclarer la SCI SOJED irrecevables en ses demandes en raison de l'absence d'intérêt et de qualité à agir et de rejeter ses demandes à ce titre,déclarer la COMMUNE DE [Localité 9] irrecevable en ses demandes en raison de l'absence d'un intérêt licite à agir et de rejeter ses demandes à ce titre,les condamner in solidum au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, subsidiairement :
juger que le propriétaire légitime des lieux ne subit aucun trouble dans son droit de propriété et qu'il n'existe aucune trouble manifestement illicite en l'espèce, et rejeter les demandes sur ce fondement,constater qu'il n'est ni rapporté, ni même allégué d'éléments particuliers pouvant caractériser un péril imminent au sens de l'article 835 du code de procédure civile et rejeter les demandes sur ce fondement,constater l'incompétence du juge des référés et rejeter les demandes sur ce fondement,débouter en conséquence les demanderesses de leur action sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile,les condamner in solidum au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, infiniment subsidiairement :
débouter les parties demanderesses de leur demande d'expulsion et maintenir les délais de plein droit de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,leur accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour quitter les lieux, en application de l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,leur accorder un délai supplémentaire de 1 an pour quitter les lieux, en application de l'article L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution,constater le maintien de plein droit du bénéfice de la trêve hivernale en application de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution,en toutes hypothèses, débouter les demanderesses de toutes leurs demandes contraires, les condamner in solidum au paiement à chaque avocat constitué en défense, de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.
De leur côté, [XU] [RK], [CS] [ZE], [Z] [ZV] [UE] (se disant [UE] [I]), [OI] [O], [BW] [JA] [TP] (se disant [JA] [BW]), [PZ] [AB] [E] (se disant [PZ] [AB] [M]), [OF] [TS], [OF] [IB] [CK] (se disant [OF] [IB]), [KH] [IO] [WG] (se disant [KH] [IO]), [KH] [HP] (se disant [KH] [ZA]), [GI] [ZK], [RL] [OF], [V] [UM] [UO] (se disant [UO] [V] épouse [RL]), [R] [XF], [WI] [D], [GZ] [OS] (se disant [SJ] [XD]), [KH] [UB] (se disant [UB] [RW] [KH]), [OI] [LP], [OI] [EG], [SI] [LO], [NU] [P] [KF] (se disant [P] [RL]), [XU] [Y] [XH] (se disant [XU] [Y]) et [SH] [FK], régulièrement assignés, mais également [PP] [SI], [IZ] [SI], [BM] [S] [NL], et [B] [GI] en tant qu'intervenants volontaires, demandent au juge des référés :

en tout état de cause :
recevoir les interventions volontaires en défense de [B] [GI] et [BM] [S] [NL],accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à l'ensemble des défendeurs,principalement :
déclarer la SCI SOJED irrecevables en ses demandes en raison de l'absence d'intérêt et de qualité à agir et de rejeter ses demandes à ce titre,déclarer la COMMUNE DE [Localité 9] irrecevable en ses demandes en raison de l'absence d'un intérêt licite à agir et de rejeter ses demandes à ce titre,les condamner in solidum au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, subsidiairement :
juger que le propriétaire légitime des lieux ne subit aucun trouble dans son droit de propriété et qu'il n'existe aucune trouble manifestement illicite en l'espèce, et rejeter les demandes sur ce fondement,constater qu'il n'est ni rapporté, ni même allégué d'éléments particuliers pouvant caractériser un péril imminent au sens de l'article 835 du code de procédure civile et rejeter les demandes sur ce fondement,constater l'incompétence du juge des référés et rejeter les demandes sur ce fondement,débouter en conséquence les demanderesses de leur action sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile,les condamner in solidum au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, infiniment subsidiairement :
débouter les parties demanderesses de leur demande d'expulsion et maintenir les délais de plein droit de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,leur accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour quitter les lieux, en application de l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,leur accorder un délai supplémentaire de 1 an pour quitter les lieux, en application de l'article L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution,constater le maintien de plein droit du bénéfice de la trêve hivernale en application de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution,en toutes hypothèses, débouter les demanderesses de toutes leurs demandes contraires, les condamner in solidum au paiement à chaque avocat constitué en défense, de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.
Par ailleurs, [KH] [BU], [GN] [MB], [X] [T], [XU] [KB], [N] [SK], [RN] [EX], [OI] [KH], [ZI] [VK], [LE] [ZK], [ZI] [KR], [CM] [UB] [IN], [XP] [W], [UP] [VA], [L] [HO], [C] [KS], [UD] [F] [KG], [VB] [LS] [NI], [SI] [DG], [A] [UY], [OI] [GN], [WI] [MX], [PZ] [DZ], [PZ] [U], [OI] [WK], [OI] [TG] [RB] [JP] [OT], [CW] [BS], [PZ] [RY], [CS] [AE] [YC] [DU] [UB], [KH] [UB] [RW], [CU] [DS], [G] [H], [M] [UY] [RL] [ZR], [C] [RZ], [OI] [MZ], [OI] [EU], [OI] [KT] et [A] [RY], bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat et sont donc défaillants.

Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie, il sera renvoyé à l'assignation et à leurs conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* L'aide juridictionnelle à titre provisoire

Il résulte de l’article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que « L'admission provisoire est demandée sans forme (…) au président de la juridiction saisie ».

Il est constant que chacune des parties défenderesses est en grande précarité et a bénéficié d'un accompagnement social durant des années. Aucune ne dispose des ressources suffisantes. En outre, il est urgent de statuer afin que les parties défenderesses puissent bénéficier de l'assistance d'un avocat dans le cadre de l'instance à laquelle elles sont parties.

Elles sont manifestement éligibles à l'aide juridictionnelle qui leur sera octroyée totalement et à titre provisoire dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

* Sur l'intervention volontaire

L'article 325 du code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

L'article 329 de ce même code prévoit : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention » alors que l'article 330 énonce : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».

Personnes non assignées, [J] [BS], [N] [BD], [PP] [SI], [IZ] [SI], [BM] [S] [NL] et [B] [GI] ont présenté des moyens de défense, pour certains en qualité explicite d'intervenants volontaires.

Il résulte des débats et des pièces versées que ces personnes sont également occupantes des parcelles [Cadastre 6] AB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] [Adresse 8] à [Localité 9]. Elles disposent donc assurément d’un intérêt certain à se défendre dès lors qu'il est sollicité à titre principal l'expulsion de l'ensemble des personnes se trouvant sur les parcelles litigieuses.

Leurs interventions volontaires à la présente instance seront donc déclarées recevables.

* Sur la fin de non-recevoir

L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L'article 31 de ce même code énonce : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Au soutien de ces textes, les parties défenderesses soulèvent une fin de non-recevoir en déniant à la COMMUNE DE [Localité 9] et à la SCI SOJED leur qualité et leur intérêt à agir.

La question soumise à l'appréciation de la présente juridiction consiste à déterminer si le propriétaire des parcelles occupées et le bénéficiaire du droit au bail sur celle-ci disposent d'un intérêt légitime à obtenir l'expulsion des occupants des lieux.

La réponse est positive.

Le principe prétorien est le suivant (C. Cass - 3ème, 07 janvier 2021, 19-23.469) : un propriétaire d'un bien immobilier donné à bail à un locataire qui se trouve privé de sa jouissance en raison de la présence d'occupants qui pourraient être sans droit ni titre, a intérêt et qualité pour agir contre ces occupants pour rétablir son locataire dans ses droits.

Décliné à la présente espèce, il est justifié que le bail souscrit entre la SCI SOJED et la COMMUNE DE [Localité 9] a pour objet de permettre à cette dernière de mettre à disposition les parcelles loués pour permettre l'accueil de personnes en grande précarité. Dès lors qu'il a souverainement été décidé de mettre fin à cet accompagnement par l'autorité municipale, le bail n'aura donc pas vocation à se poursuivre.

Il en résulte que le locataire dispose assurément d'un intérêt légitime à restituer les parcelles à son propriétaire ne serait-ce que pour cesser le versement de loyers. De même, le propriétaire dispose également d'un intérêt légitime à pouvoir retrouver la jouissance de ses parcelles, conditionnée à l'expulsion des personnes qui les occupent.

La fin de non-recevoir sera donc écartée. La SCI SOJED et la COMMUNE DE [Localité 9] sont recevables en leur action.

* Sur la demande d’expulsion

L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

L’article 544 du code civil énonce que : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite. Partant, la violation du droit de propriété, constitutionnellement protégé, suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances.

En l’espèce, la COMMUNE DE [Localité 9] et la SCI SOJED versent aux débats le titre de propriété sur la parcelle litigieuse occupée, ainsi que la convention de mise à disposition des parcelles au profit de la commune.

Les contrats d'engagement réciproques souscrits avec certains occupants n'ont vocation qu'à formaliser l'aide municipale à l'insertion dispensée. Ils ne sont pas venus créer de droits à l'occupation. Il ressort clairement de la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2015 que le retrait de l'autorisation d'occupation du site fera cesser l'accompagnement social et entraînera l'obligation de quitter les lieux.

Or, par délibération du 20 septembre 2024, il a été décidé de procéder à la fermeture définitive du site à effet du 31 décembre 2024, rendant ainsi caducs tous les dispositifs d'accompagnements sociaux et aides à l'insertion.

Il n'est pas contesté que les personnes assignées et les intervenants volontaires se sont maintenues sur le site postérieurement à la date fixée par l'autorité municipale, malgré des mises en demeure et sommations.

Il n'est pas sérieusement contestable qu'il s'agit désormais d'une occupation illicite de la propriété privée de la SCI SOJED, mise à disposition à titre onéreux à la COMMUNE DE [Localité 9].

Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents que l’occupation sans droit ni titre est caractérisée, ce qui n'est pas sérieusement contesté par les parties défenderesses.

En l'état des débats et des éléments versés, la mesure d’expulsion s’impose en référé pour faire respecter le droit de propriété et faire cesser le trouble manifestement illicite que l'occupation illégale engendre. Celle-ci sera en conséquence ordonnée comme cela sera précisé dans le dispositif de la présente ordonnance.

Les parcelles litigieuses ne peuvent être considérées comme des lieux d'habitation au sens de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Les parties demanderesses seront donc autorisées à se dispenser des formalités prévues par ce texte.

Dans la mesure où les occupants sans droit ni titre ont continué de se maintenir illégalement sur le site durant des mois après la date butoir qui leur avait été signifiée, il ne sera pas fait droit aux demandes qui résultent des articles L.412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution.

Un délai raisonnable de 30 jours leur sera laissé pour quitter les lieux volontairement afin de permettre aux familles ayant des enfants scolarisés de terminer l'année scolaire.

La procédure d'expulsion étant complètement à la main de la commune sous réserve du concours de la force publique, il n'y a pas lieu d'assortir celle-ci d'une astreinte.

* Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Les parties défenderesses qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,