TJ 31555, 3 juin 2025, RG 23/01732
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 03 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 23/01732 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZOD / JAF Cab 3
AFFAIRE : [T] / [Z]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 Juin 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 10 Février 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Avril 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [L], [E] [T] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12]
[Adresse 8],
[Localité 6]
représentée par Me Marion LEBLAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 324
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003153 du 16/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Y] [C] [Z]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 356
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
PRONONCE par application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
.[L] [T], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (31)
et de
.[S] [Z], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]
mariés le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 9]
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,
Effets du divorce
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au mois de février 2023,
Nom
RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Liquidation
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE
CONDAMNE [S] [Z] à payer à [L] [T] un montant de 25 000 euros au titre de la prestation compensatoire à compter du mois de septembre 2025,
AUTORISE le règlement de cette somme en 8 annualités égales,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens,
LE GREFFIER LE JUGE
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