TJ 31555, 27 mai 2025, RG 25/00918
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à la SCP LARRAT
à M. [Z] [O]
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00918 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5L5
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [O] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Olga ROUGEOT
DEMANDERESSE
S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [O] [Z] demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 23 décembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 27 mai 2025
Attendu que S.A. [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social. a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [O] [Z] ;
Que ce désistement a été implicitement accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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