CA Paris, 4 juin 2025, RG 25/03910
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/03910 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK44T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° 2024002618 rendue par le Tribunal de Commerce de soissons le 13 Février 2025
Appelante :
S.A.S. DHIARA MARKET, représentée par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 50
Intimée :
S.A.S. BRAD
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 6 mai 2025,
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 04 Juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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