CA Paris, 4 juin 2025, RG 25/03021

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/03021 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2MN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2025

Date de saisine : 20 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00313 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de melun le 17 Décembre 2024

Appelantes :

S.C.I. JORUB IMMO, représentée par Me Paly TAMEGA, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. MAPENS COURTAGE, représentée par Me Paly TAMEGA, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S.U. CENTRALE AFFAIRES, représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 6 mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 5 mai 2025.

PAR CES MOTIFS,