CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 25/00086
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 25/6560
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 25/86
DU 4 JUIN 2025
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 2 juin 2025 représentant la société 3 COMMAS TECHNOLOGIES OU, et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :
Monsieur [H] [V]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
Mardi 4 novembre 2025 14H Salle G palais Verdun
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 4 juin 2025
Jean-Wilfrid NOEL
Président de chambre
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