CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 25/04557

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/04557 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWIV

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2025/M140

Mme [X] [I]

Représentant : Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

M. [Z] [E]

Intimé

M. [L] [Y]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 16 avril 2025,

Vu le message RPVA envoyé par l'avocate de l'appellante le 30 avril 2025, reconnaissant que son appel est hors délai,

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 14 Avril 2025 par Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE

PAR CES MOTIFS