CA Agen, 4 juin 2025, RG 24/01036
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 04 juin 2025 - N° 45-25
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
GREFFIÈRE : [V] CAILHETON
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 27 septembre 2024 - N° rôle : 22/00567
N° RG 24/01036 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DJE6
Déclaration d'appel du 07 novembre 2024
APPELANTE :
Madame [H] [M] épouse [O]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 16]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 8]
[Localité 13]
représentée par Me Clara BOLAC, SCP D'ARGAIGNON BOLAC, avocate postulante au barreau du GERS, et Me Pierre-André MERLIN, SELARL LEXEM CONSEIL, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉS :
Madame [V] [M]
née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 19]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocate postulante au barreau du GERS, et Me Manon GAJAN, avocate associée de la SELARL DECKER, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE
EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 18]
[Adresse 2]
[Localité 11]
représenté par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO, avocat postulant au barreau du GERS, et Me Cyril CLEMENT, SELARL CLEMENT DELPIANO, avocat au barreau de PARIS
Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 17]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 5]
[Localité 12]
Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 19]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 14]
[Localité 15]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DI3W
Déclaration d'appel du 11 octobre 2024
APPELANT :
EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 18]
[Adresse 2]
[Localité 11]
représenté par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO, avocat postulant au barreau du GERS, et Me Cyril CLEMENT, SELARL CLEMENT DELPIANO, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [V] [M]
née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 18]
[Adresse 3]
[Localité 10]
assistée de Me Christine BERENGUER-GRELET, avocat au barreau de GERS, Me Manon GAJAN, avocat au barreau de TOULOUSE
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 24 1036 et 24 974 sous le numéro 24 974.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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