TJ 93008, 4 juin 2025, RG 24/00359

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 24/00359 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YTEY
N° minute : 25/00438

Monsieur [J] [P]
Représentant : Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0485

C/
Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD
Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04
S.A. SOGESSUR
Représentant : Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0018
Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA La Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA, inscrite au R.C.S de PARIS sous le n° B 413 175 191, dont le siège social est au PORTUGAL et dont l’adresse du principal établissement en France est situé [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité à l’adresse précitée.
Représentant : Maître William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0002
Monsieur [M] [W]
Représentant : Maître Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par actes d’huissier des 27 et 29 décembre 2023, M. [P] a fait assigner BPCE assurances et M. [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par actes d’huissier des 26 avril et 31 mai 2024, M. [W] a fait assigner la SA Sogessur et la SA Fidelidade companhia de seguros en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny,
                        
Par conclusions du 8 mai 2025, M. [P] indique se désister de son action à l’égard de BPCE.

Par conclusions du 9 mai 2025, BPCE a accepté le désistement d’action de M. [P].

SUR CE,

Sur le désistement

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

En l'espèce, le désistement d’action de M. [P], la BPCE l’ayant accepté.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance entre M. [P] et la BPCE.

L’instance se poursuivant, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état 17 septembre 2025 pour conclusions de Sogessur en vue de la côture.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONSTATE l’extinction de l’instance entre M. [P] et la BPCE du fait du parfait désistement d’action de M. [P] ;