TJ 93008, 4 juin 2025, RG 25/00569

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 25/00569 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O37

Numéro de minute : 25/00441

Madame [Y] [Z]
Représentant : Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Monsieur [L] [Z]
Représentant : Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

C/
Société LA SCCV DUO 102 KERAUTRET
Représentant : Me Francisco BRIGAS-MONTEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0483
Société SCCV DUO 102 KERAUTRET
S.A.S. MT CORPORATION ayant pour Mandataire Judiciaire la SELAS M.J.S. PARTNERS PRISE EN LA PERSONNE DE Me [N] [V]
S.A.R.L. M2O
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE
Représentant : Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 17 janvier 2025,

Vu l’expertise judiciaire en cours (RG 23/1662), ordonnée en référé le 18 janvier 2024 et confiée à Monsieur [X],

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [X], désigné par ordonnance du 18 janvier 2024, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE ÉTAT,