TJ 93008, 4 juin 2025, RG 25/01287

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 25/01287 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QHZ
N° minute : 25/00443

S.A.R.L. ARCANE
Représentant : Maître Julie FAY de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0658

C/
Société SAEM [Localité 1] HABITAT société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 7 février 2025, la SARL ARCANE a fait assigner la société SAEM Noisy-le-Sec habitat devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 13/03/2025, la SARL ARCANE indique se désister de son action.

SUR CE,

Sur le désistement

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

En l'espèce, le désistement d’action de la SARL ARCANE est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance.

Sur les frais du procès

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de condamner la SARL ARCANE aux dépens à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/01287 du fait du parfait désistement d’action de la SARL ARCANE ;