TJ 13001, 5 juin 2025, RG 22/05551

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 5]

JUGEMENT DU :

05 Juin 2025

ROLE : N° RG 22/05551 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LSZJ

AFFAIRE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

C/

[X] [J]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL TGE

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL TGE

N° 2025 CH GENERALISTE B

DEMANDEUR

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS,
(article L.422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (art. L.421-1 du code des assurances) dont le siège social est sis [Adresse 4], élisant domicile en sa délégation de [Localité 6] sise [Adresse 2]

représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, substitué à l’audience par Me Rémi FOUQUE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
en présence aux débats de Madame MOLINA Paloma, Auditrice de justice

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Mars 2025, après dépôt du dossier par le conseil du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

FAITS et PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2022, le Fonds de Garantie a fait citer Monsieur [X] [J] aux fins de condamnation de ce dernier à lui payer avec le bénéfice de l’exécution provisoire les sommes de :
- 13.645 € avec intérêts à compter de l'assignation
-1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 800 € au titre des frais de gestion,
-le condamner aux dépens.

Il indique que Monsieur [J] a commis des violences à l’encontre de Monsieur [F] [L] qui lui ont occasionné de graves blessures. Il a d’ailleurs été condamné pour ces faits selon jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du 12 août 2018.

La victime ayant saisi la commission d’indemnisation des victimes, celle-ci par ordonnance du 8 octobre 2020 a désigné le docteur [Z] en qualité d’expert, puis dans le cadre d’un accord homologué par la commission le 17 juin 2021, le fonds de garantie a versé en réparation du préjudice de Monsieur [L] la somme totale de 13.645 €.

Le fonds de garantie fonde sa demande sur le droit de subrogation prévue par l’article 706-11 du code de procédure pénale.

Régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du Code de procédure civile à sa dernière adresse connue, Monsieur [J] n’a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2024 avec effet différé au 20 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond

Il résulte des pièces produites que le Tribunal correctionnel a condamné Monsieur [J] des faits de violences commises à l’encontre de Monsieur [L].

Ce dernier a saisi la commission d’indemnisation des victimes.

Par ordonnance du 17 juin 2021 l’accord des parties a été homologué après expertise préalable de la victime et le fonds de garantie a versé à Monsieur [L] la somme totale de 13.645 € en réparation de ses préjudices.

Le fonds de garantie justifie avoir procédé au règlement de ces sommes.

En application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de Garantie est bien-fondé à solliciter le remboursement des sommes versées. Il est justifié qu’il a adressé au requis une mise en demeure le 19 septembre 2022 et que ce dernier n’a pas déféré.

Il convient en conséquence de condamner le requis à payer au fonds de garantie la somme de 13.645€.

Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

L'équité commande d'accorder au Fonds de Garantie la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Le défendeur, partie succombante, sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS