TJ 13001, 5 juin 2025, RG 24/01210

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

05 Juin 2025

ROLE : N° RG 24/01210 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGFB

AFFAIRE :

[B] [V] [U]

C/

MAAF

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES

N° 2025 CH GENERALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [B] [V] [U]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants :
- [W] [V] [U], né le [Date naissance 1] 2018, de nationalité française, domicilié [Adresse 4]
- [H] [V] [U], née le [Date naissance 2] 2008, de nationalité française, domiciliée [Adresse 4]

représentée par Me Arièle BENHAIM, avocat postulant au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, substituant à l’audience Me Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE COHEN, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MAAF,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANÇOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Mars 2025, après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, le délibéré a été prorogé au 05 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

Le 6 août 2022, Mme [B] [V] [U] et ses deux enfants mineurs, [W] [V] [U], alors âgé de 3 ans et [H] [V] [U], alors âgée de 14 ans, ont été victimes d'un accident de la circulation, alors qu'ils étaient tous les trois passagers transportés, impliquant un véhicule assuré auprès de la société MAAF.

Une expertise judiciaire médicale des trois victimes a été confiée par ordonnance de référé du 9 mai 2023 au docteur [L].

Il a également été alloué à chacune une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice corporel d'un montant de 700 €.

L'expert a établi ses rapports le 22 janvier 2024.

Par exploits en date des 22 et 28 mars 2024, Mme [B] [V] [U], agissant tant en son nom personnel qu'en représentation de ses deux enfants mineurs, a fait citer devant la présente juridiction la société MAAF et la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d'obtenir réparation de leurs préjudices respectifs, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Mme [B] [V] [U] demande la condamnation de la société MAAF avec le bénéfice de l'exécution provisoire à payer :
- la somme de 9 120 euros, déduction faite de la provision, en réparation des préjudices subis par [B] [V] [U]
- la somme de 4 256,66 euros, déduction faite de la provision, en réparation des préjudices subis par [W] [V] [U]
- la somme de 4 856,66 euro,s déduction faite de la provision, en réparation des préjudices subis par [H] [V] [U].
Elle demande également la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la compagnie d'assurance conclut au rejet des demandes relatives aux dépenses de santé actuelles, et pour le surplus, à la réduction des sommes à accorder aux victimes. Elle s'oppose enfin à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Elle a transmis le décompte de ses débours définitifs concernant [B] [V] [U] par courrier reçu au greffe le 10 juin 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2024 avec effet différé au 26 février 2025.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

L'article 3 de la loi précise que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. En outre, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

En l'espèce, le droit à indemnisation des victimes n'est pas contesté.

Le droit à indemnisation de [B], [W] et [H] [V] [U] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à ces derniers par l'accident survenu le 6 août 2022 .

Sur la réparation du préjudice de Mme [B] [V] [U]

Il résulte du rapport du docteur [L] que l'accident a entraîné pour la victime des douleurs cervicales dont il persiste une impotence fonctionnelle cervicale.

En revanche l'expert a exclu l'imputation des douleurs et des séquelles persistantes concernant le poignet droit et les lombaires.

Les conséquences médico-légales de l'accident sont les suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 6 au 27 août 2022
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 28 août au 6 décembre 2022
- des souffrances endurées : 1,5 /7
- une consolidation au 6 décembre 2022
- un déficit fonctionnel permanent : 2 %.

Les conclusions de l'expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices de Mme [B] [V] [U] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu'elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l'évaluation du préjudice de cette dernière.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu'il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées

Les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE se sont élevés, selon décompte versé en pièce 13 par la demanderesse et transmis également par la CPAM au tribunal, à la somme de 190,30 €.

Mme [B] [V] [U] ne fait pas état de dépenses de santé restées à charge et ne sollicite donc aucune indemnisation à ce titre.

Ce poste sera donc fixé à la somme de 190,30 € revenant intégralement à l'organisme social.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés par la production de la note d'honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu'elle s'entoure d'un conseil technique au même titre que la compagnie d'assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l'espèce, Mme [B] [V] [U] justifie avoir exposé la somme de 600 € au titre de frais d'assistance à l'expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d'une facture établie par le médecin expert. Cette demande, non contestée, sera accueillie. Il sera donc alloué à la victime la somme de 600 €.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Mme [B] [V] [U] sollicite une somme de 520 €.
La société d'assurance propose une somme de 415,32 €.

Les parties s'opposent sur la base de l'indemnisation.

En retenant une base d'indemnisation de 30 € par jour (900 € par mois), il convient d'indemniser le préjudice ainsi :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 22 jours = 165 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 101 jours = 303 €
Total de la somme allouée : 468 €

Sur les souffrances endurées

Mme [B] [V] [U] sollicite une somme de 4 500 €.
La société d'assurance propose une somme de 2 000 €.

Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.

L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 1,5/7. Il convient en effet de tenir compte de la violence du choc traumatique, des douleurs cervicales et de l'astreinte aux soins (traitement antalgique et 10 séances de kinésithérapie).
Il convient d'allouer une somme de 2 200 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

La vicitme sollicite une somme de 4 200 €.
La société d'assurance propose une somme de 3 000 €.

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.

Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, c'est-à-dire l'AIPP, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l'objet d'une indemnisation autonome, puisqu'il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

C'est ainsi que les experts ne doivent pas se contenter de chiffrer le taux d'incapacité en fonction de la seule atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence.

Si le médecin expert s'est limité à une évaluation du déficit fonctionnel permanent par référence au barème médical, l'indemnisation du préjudice doit par conséquence être majorée pour prendre en compte les douleurs associées à l'atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d'existence.

L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un taux d'AIPP, c'est-à-dire atteinte à l'intégrité physique et psychique au taux de 2 % du fait de l'impotence fonctionnelle cervicale.

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à une évaluation du préjudice du demandeur en se basant sur son âge et sur le taux de déficit tel qu'il a été retenu par l'expert mais en appliquant une majoration du fait des douleurs physiques et psychologiques et des troubles dans les conditions d'existence qui n'ont pas été pris en compte par l'expert dans l'évaluation de ce poste.

Compte tenu de l'âge de la victime, 40 ans révolus à la date de la consolidation, soit le 15 avril 2023, il convient de fixer le point à la somme de 2 000 € et d'accorder la somme de 4 000 €.

***

Compte tenu de ce qui précède, la société MAAF sera condamnée à payer à Mme [B] [V] [U] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire : 468 €
Souffrances endurées : 2 200 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent : 4 000 €

Il résulte des pièces du dossier que la victime a déjà perçu une provision de 700 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

Sur la réparation du préjudice de [W] [V] [U]

Il résulte du rapport du docteur [L] que l'accident a entraîné pour la victime des douleurs cervicales dont il ne persiste pas de séquelle.

Les conséquences médico-légales de l'accident sont les suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 6 au 16 août 2022
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 17 août au 6 novembre 2022
- des souffrances endurées : 1/7
- une consolidation au 6 novembre 2022

Les conclusions de l'expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices de [W] [V] [U] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu'elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l'évaluation du préjudice de cette dernière.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu'il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées

Les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE se sont élevés, selon décompte versé en pièce 12 par la demanderesse, à la somme de 94,54 €.

La victime ne fait pas état de dépenses de santé restées à charge et ne sollicite donc aucune indemnisation à ce titre.

Ce poste sera donc fixé à la somme de 94,54 € revenant intégralement à l'organisme social.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés par la production de la note d'honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu'elle s'entoure d'un conseil technique au même titre que la compagnie d'assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l'espèce, il est justifié que la somme de 600 € a été exposée au titre de frais d'assistance à l'expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d'une facture établie par le médecin expert. Cette demande, non contestée, sera accueillie. Il sera donc alloué à la victime la somme de 600€.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Il est sollicité une somme de 356,66 €.
La société d'assurance propose une somme de 291,45 €.

Les parties s'opposent sur la base de l'indemnisation.
En retenant une base d'indemnisation de 30 € par jour (900 € par mois), il convient d'indemniser le préjudice ainsi :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 11 jours = 82,50 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 82 jours = 246 €
Total de la somme allouée : 328,50 €

Sur les souffrances endurées

Il est sollicité une somme de 4 000 €.
La société d'assurance propose une somme de 1 300 €.

Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.

L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 1/7. Il convient en effet de tenir compte de la violence du choc traumatique, des douleurs cervicales et de l'astreinte aux soins (traitement antalgique et une immobilisation cervicale chez un enfant âgé de 3 ans).
Il convient d'allouer une somme de 1 600 €.

***

Compte tenu de ce qui précède, la société MAAF sera condamnée à payer à [W] [V] [U], valablement représenté par sa mère, Mme [B] [V] [U] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire : 328,50 €
Souffrances endurées : 1 600 €

Il résulte des pièces du dossier que la victime a déjà perçu une provision de 700 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

Sur la réparation du préjudice d'[H] [V] [U]

Il résulte du rapport du docteur [L] que l'accident a entraîné pour la victime des douleurs lombaire dont il ne persiste pas de séquelle.

Les conséquences médico-légales de l'accident sont les suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 6 au 16 août 2022
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 17 août au 6 novembre 2022
- des souffrances endurées : 1,5/7
- une consolidation au 6 décembre 2022

Les conclusions de l'expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices de [H] [V] [U] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu'elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l'évaluation du préjudice de cette dernière.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu'il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées

Les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE se sont élevés, selon décompte versé en pièce 11 par la demanderesse, à la somme de 48,25 €.

La victime ne fait pas état de dépenses de santé restées à charge et ne sollicite donc aucune indemnisation à ce titre.

Ce poste sera donc fixé à la somme de 48,25 € revenant intégralement à l'organisme social.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés par la production de la note d'honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu'elle s'entoure d'un conseil technique au même titre que la compagnie d'assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l'espèce, il est justifié que la somme de 600 € a été exposée au titre de frais d'assistance à l'expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d'une facture établie par le médecin expert. Cette demande, non contestée, sera accueillie. Il sera donc alloué à la victime la somme de 600€.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Il est sollicité une somme de 456,66 €.
La société d'assurance propose une somme de 371,25 €.

Les parties s'opposent sur la base de l'indemnisation.
En retenant une base d'indemnisation de 30 € par jour (900 € par mois), il convient d'indemniser le préjudice ainsi :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 11 jours = 82,50 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 112 jours = 336 €
Total de la somme allouée : 418,50 €

Sur les souffrances endurées

Il est sollicité une somme de 4 500 €.
La société d'assurance propose une somme de 2 000 €.

Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.

L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 1,5/7. Il convient en effet de tenir compte de la violence du choc traumatique, des douleurs lombaires et de l'astreinte aux soins (traitement antalgique).
Il convient d'allouer une somme de 2 000 €.

***

Compte tenu de ce qui précède, la société MAAF sera condamnée à payer à [H] [V] [U], valablement représentée par sa mère, Mme [B] [V] [U] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire : 418,50 €
Souffrances endurées : 2 000 €

Il résulte des pièces du dossier que la victime a déjà perçu une provision de 700 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l'espèce, il apparait que Mme [B] [V] [U] a assigné, en son nom et en celui de ses enfants, la société d'assurance aux fins d'indemnisation, sans attendre de connaître l'offre amiable qui devait lui être faite par cette dernière, ou son mandataire, dans le délai de 5 mois à compter de la connaissance du rapport d'expertise, conformément à l'article L211-9 du code des assurances.

Eu égard à son choix de passer outre cette phase amiable pour assigner immédiatement la société d'assurance, l'équité ne commande pas d'indemniser Mme [B] [V] [U] de ses frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance.

Sur l'exécution provisoire

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l'espèce, rien ne justifie de l'écarter.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il convient de condamner la société MAAF, qui succombe à l'instance, aux dépens avec, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.

PAR CES MOTIFS