TJ 13001, 5 juin 2025, RG 25/00052

MINUTE N° 25/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 6]
DU : 05 Juin 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00052 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MS4P
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[D] [U]
C/
[L] [V]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :05/06/25
à :

-Me ROMIEU

Expéditions conformes délivrées le :05/06/25
à

-Me DALMET([Localité 8])

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [D] [U]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par: Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me CABROL Joëlle,avocate au barreau d’Aix En Provence.

ET :

Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par: Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [L] [V] coupable des faits, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, sur la personne de Monsieur [D] [U], avec la circonstance de délit de fuite le 10 juin 2024,
- reçu la constitution de partie civile de la victime,
- déclaré le condamné responsable du préjudice subi,
- renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 3 avril 2025.
A l’audience du 03 avril 2025, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 2000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
[L] [V] sollicite la réduction des demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le certificat médical initial du service des urgences du centre hospitalier de [Localité 7] du 10 juin 2024 mentionne que Monsieur [D] [U], né le [Date naissance 1] 1947, présentait une cervico dorsalgie bénigne et une “contusion grill costal inférieur droit”, avec deux jours d’ITT.

Le préjudice moral correspond au préjudice personnel, essentiellement les souffrances endurées. Au vu du certificat, seule pièce communiquée, ce préjudice sera fixé à la somme de mille six cents euros.

Il sera alloué une somme de huit cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, .

L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS