TJ 33063, 5 juin 2025, RG 25/00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 05 JUIN 2025 VENTE FORCÉE
N° RG 25/00015 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DKZ
MINUTE : 2025/00147
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA [Adresse 5]
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 755 501 590, au SIRET 75550159000680, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 3]
NON COMPARANT
A l’audience publique tenue le 10 avril 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les poursuites de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 19 août 2020 par Maître [R] [Z], notaire à [Localité 6], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 novembre 2024 publié le 3 janvier 2025 Volume 2025 S n°1 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] portant sur un bien immobilier situé à [Localité 6] (33), plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [G] [L],
Vu l’assignation délivrée le 14 février 2025 à la requête de la [Adresse 5] à l’encontre de monsieur [G] [L], aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 10 avril 2025,
Vu le dépôt le 18 février 2025 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,
Vu les demandes de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique aux fins principales de:
- fixation de sa créance à la somme de 233 085,47 € arrêtée au 5 novembre 2024 en principal, intérêts, frais et autres accessoires ,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur une mise à prix de 170 000 €,
Vu le défaut de comparution du débiteur, assigné à étude,
Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,
MOTIFS
Sur les conditions de la saisie immobilière :
Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Sur le montant de la créance :
La [Adresse 5] revendique aux termes de son assignation une créance de 233 085,47 € arrêtée au 5 novembre 2024 en principal, intérêts, frais et autres accessoires , qu’il y a lieu de retenir au vu des pièces versées aux débats et en l’absence de contestation,
Sur la vente forcée :
En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement,
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,
Fixe la créance de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à la somme de 233 085,47 € arrêtée au 5 novembre 2024 en principal, intérêts, frais et autres accessoires,
Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,
Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 2 octobre 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente à 170.000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,
Dit que monsieur [G] [L] ou tous occupants de son chef sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin être procédé à l’ouverture des portes par le mandataire désigné par le créancier pour effectuer la visite des lieux, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,
Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT
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