TJ 33063, 3 juin 2025, RG 25/03243

N° RG 25/03243 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KJ2

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 JUIN 2025 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 11 FÉVRIER 2025 - RG 19/04014 -
50G

N° RG 25/03243
N° Portalis DBX6-W-B7J-2KJ2

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[N] [O]
[H] [I] [W] épouse [O]
C/
[S] [E] veuve [P] [R] [F]
[C] [F]
SCP [V] [X]-EMMANUEL MASSENET-EMMANUELLE GALHAUD
[K] [D] [B] [L] veuve [A]-[F]
[Z] [A]
[Y] [T] [M] [R] [F]

Grosse Délivrée
le :
à
SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES
SELARL CMC AVOCATS
Me Isabelle JIMENEZ-BARAT
SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

N° RG 25/03243 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KJ2

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame BOULNOIS, Vice-Président,
Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 06 Mai 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [N] [O]
né le 24 Août 1973 à [Localité 10] (GIRONDE)
[Adresse 6]
[Localité 3]

représenté par Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [H] [I] [W] épouse [O]
née le 03 Février 1974 à [Localité 9] (GIRONDE)
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [S] [E] veuve [P] [R] [F]
née le 15 Décembre 1967 à [Localité 10] (GIRONDE)
[Adresse 8]
[Localité 2]

représentée par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [F]
né le 19 Septembre 1985 à [Localité 13] (GIRONDE)
[Adresse 8]
[Localité 2]

représenté par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [K] [D] [G] [L] veuve [A] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [U] [A] né le 14 Juin 2007 à [Localité 12] (GIRONDE), agissant tous deux en qualité d’ayants droit de Monsieur [J] [A]-[F] décédé le 06 Juin 2022 à [Localité 13] (GIRONDE)
née le 06 Juin 1976 à [Localité 10] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Z] [A] agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [J] [A]-[F] décédé le 06 Juin 2022 à [Localité 13] (GIRONDE)
née le 25 Octobre 2005 à [Localité 12] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SCP [V] [X]-EMMANUEL MASSENET- EMMANUELLE GALHAUD, titulaire d’un Office notarial
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [T] [M] [R] [F]
née le 20 Mai 1977 au PORTUGAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 11] (PORTUGAL)

représentée par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 11 février 2025 (n°RG 19/04014), le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment condamné in solidum madame [S] [E] Veuve [P] [R] [F], monsieur [C] [F], madame [K] [L] veuve [A]-[F] es-qualité et en qualité de représentante légale de monsieur [U] [A], et madame [Z] [A] à payer à monsieur [N] [O] et madame [H] [W] épouse [O] ensemble la somme de 7 866,78 €, dont 600 € prendront la forme d'une restitution par la SCP [V] [X]-Emmanuel MASSENET – Emmanuelle GALHAUD au profit de monsieur [N] [O] et madame [H] [W] épouse [O].

Le 28 mars 2025, la SCP [V] [X] - Emmanuel MASSENET - Emmanuelle GALHAUD a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, au motif que le tribunal a mis à sa charge la restitution d'une somme de 600 € au profit des époux [O].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mai 2025, les époux [O] demandent au tribunal de :
“Juger que la somme de 600€ payée par les époux [O] à Me [X] au titre de ses honoraires sera réglée par les Consorts [E]-[F]-[A].
En conséquence : Modifier la disposition du jugement rendu le 11 février 2025 par le Tribunal judiciaire en ce qu’il a mis la restitution de cette somme à la charge de la SCP [V] [X] Emmanuel MASSENET Emmanuelle GALHAUD
Juger que cette somme de 600€ devra être restituée aux époux [O] par les Consorts [E]-[F]-[A].
En tout état de cause : Juger que la somme de 600€ reste due et acquise aux époux [O]”.

L'affaire a été retenue à l'audience du 15 avril 2025 au cours de laquelle les Consorts [E]-[F]-[A] ont indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il est exact que le tribunal a mis à la charge de la SCP [V] [X] - Emmanuel MASSENET - Emmanuelle GALHAUD le paiement d'une somme de 600 € alors que les époux [O] ne le demandaient pas et sollicitaient seulement la condamnation des Consorts [E]-[F]-[A].

Il y a donc lieu de procéder à la rectification demandée.

PAR CES MOTIFS