TJ 33063, 5 juin 2025, RG 25/01695
Vérifier : TJ 33063, 5 juin 2025, RG 25/01695 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/01695 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2O36
ORDONNANCE DU 05 Juin 2025
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PRÉFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 26 Mai 2025, concernant :
M. [F] [Y]
né le 01 Avril 1969 à (MARTINIQUE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 27 Mai 2025 émanant Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 27 Mai 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PRÉFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [F] [Y], à Monsieur le PRÉFET DE LA GIRONDE, au Centre Hospitalier de CADILLAC, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.