tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/02687

Vérifier : TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/02687 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 30/04/2025
Numéro: 24/02687
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6841ddb4e1aa44555aa9acb6

Texte de la décision

2,126 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02687 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7UA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

N° RG 24/02687 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7UA

DEMANDEURS :

Mme [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5],
comparante en personne

M. [G] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4],
comparant en personne

DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Localité 6],
représentée par Mr [Z] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable la demande de Madame [P] [L] et de Monsieur [I] [G],en qualité de représentants légaux de son leurs fils [R] né le 3 septembre 2014.

Consate que l'enfant est suivi par le [9].

Constate que l'enfant attend une entrée en IME.

Vu l'accord des parties.

Accorde à Madame [P] [L] et Monsieur [I] [G] en qualité de représentants légaux de leur fils [R], une auxiliaire de vie scolaire individualisée d'une durée de 8 heures semaine pendant les heures d’inclusions, à compter du présent jugement et jusqu'à son entrée en IME.

Condamne la [8] aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la présenté décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.