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TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 24/01860

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Date: 25/04/2025
Numéro: 24/01860
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6841ddb4e1aa44555aa9acd3

Texte de la décision

1,824 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01860 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT62
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

N° RG 24/01860 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT62

DEMANDERESSE :

Mme [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Me Elsa RENER avocat au Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Ordonne la jonction des affaires RG N° 24/01860 et RG 24/02321 pour ne retenir que le RG N° 24/01860.

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [D] [F]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [D] [F] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2023 et pour une durée de 03 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

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