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TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/02469

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Date: 30/04/2025
Numéro: 24/02469
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6841ddb5e1aa44555aa9acf3

Texte de la décision

2,065 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02469 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5G3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

N° RG 24/02469 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5G3

DEMANDEURS :

Mme [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparante en personne

M. [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparant en personne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [O] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable sur la forme, la demande de Monsieur [T] [L] et de Madame [N] [V],en qualité de représentants légaux de leur fille [M] née le 13 septembre 2010

Accorde à Monsieur [T] [L] et Madame [N] [V],en qualité de représentants légaux de leur fille une auxiliaire de vie scolaire mutualisée, à compter de la présente décision et jusqu'au 1er juillet 2026.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Condamne la MDPH du NORD aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX

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