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TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 24/01816

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Date: 25/04/2025
Numéro: 24/01816
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6841ddb5e1aa44555aa9acf7

Texte de la décision

1,832 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01816 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTMF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

N° RG 24/01816 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTMF

DEMANDEUR :

M. [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne et assisté de Me Anne-françoise VANHOVE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [U] [V]

Attribue à Monsieur [U] [V] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 19 mars 2024.

Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]

Condamne le [6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

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