TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 24/01175
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YL32
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025
N° RG 24/01175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YL32
DEMANDEUR :
M. [X] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparant en personne et accompagné d’un représentant de l’Union Locale [12][Localité 6] selon pouvoir
DEFENDERESSE :
[9] [Localité 13] [Localité 11]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4],
représentée par Mme [S] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [X] [M]
Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [X] [M] à 5 % à compter du 30 juin 2023
Fixe le taux d'incidence professionnelle de Monsieur [X] [M] à 3 % à compter du 30 juin 2023
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [7]
Condamne la [8] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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