TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/02712
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02712 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025
N° RG 24/02712 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y737
DEMANDERESSE :
Mme [I] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2],
comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.
Accorde à Madame [O] [I], représentante légale de son fils l'aide juridictionnelle provisoire.
Constate que Madame [O] [I], représentante légale de son fils remplit les conditions d'obtention du complément 3 de l'AEEH.
Accorde à Madame [O] [I], représentante légale de son fils le complément 3 de l'AEEH du 1er décembre 2024 au 31 août 2026.
Condamne la [6] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente,
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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