TJ 69123, 2 juin 2025, RG 23/01629
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 23/01629 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJRJ
DESISTEMENT
du 02/06/2025 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 02 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 02 juin 2025
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [A] [F], audiencière munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. SELARL [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 23/05/2025, réitérée à l’audience de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 02 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
Fabienne [E]
S.E.L.A.R.L. SELARL MARIE DUBOIS
Une copie certifiée conforme au dossier
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