Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 69123, 2 juin 2025, RG 23/02782


Vérifier : TJ 69123, 2 juin 2025, RG 23/02782 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2025
Numéro
23/02782
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6841dee1e1aa44555aa9b565

Texte de la décision

1,645 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]

N° RG 23/02782 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSYM

DESISTEMENT
du 02/06/2025 :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 02 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience publique du 02 juin 2025

partie demanderesse

[8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse

S.A.R.L. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Florent [E]
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’[8] en date du 15/05/2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’[8],

Constate l’extinction d’instance introduite par l’[8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 02 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Maëva GIANNONE
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[8]

S.A.R.L. [6]

Une copie certifiée conforme au dossier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.