TJ 69123, 4 juin 2025, RG 23/01333
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 23/01333 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHAG
()
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
- Société [9] [Localité 10]
- [8]
- Me Guy DE FORESTA
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
04 Juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 04 juin 2025
partie demanderesse
Société [9] [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[8]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Pierre DURAND
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Greffière : Alice GAUTHÉ
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courriel du 15 mai 2025,
Vu l’article 395 du code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation de la [7] de l’AIN par courriel du 19/05/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PREND ACTE du désistement de la société [9] [Localité 10],
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la société [9] [Localité 10],
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 04 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHÉ Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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