TJ 69123, 4 juin 2025, RG 23/00096
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 23/00096 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XRNR
()
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
- Société [10]
- [7]
- [9]
- SCP FACTORHY AVOCATS
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
04 Juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 04 juin 2025
partie demanderesse
Société [10]
[Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
parties défenderesses
[7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
[9]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Pierre DURAND
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Greffière : Alice GAUTHÉ
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration de désistement de la société [10] par courriel du 03/06/2025 ;
Vu l’article 395 du code de procédure civile ;
Vu le courriel en date du 03/06/2025 par lequel la [9] ne s’oppose pas au désistement du demandeur.
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause de la [7].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
PREND ACTE du désistement de la société [10],
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la société [10],
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
ORDONNE la mise hors de cause de la [8].
Décision prononcé le 04 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHE Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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