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TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/00837


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Date
28/05/2025
Numéro
25/00837
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
6841e13ae1aa44555aa9c5fc

Texte de la décision

1,459 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Karim- Alexandre BOUANANE
Monsieur [A] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00837 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BFU

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 28 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT - OPH
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karim- Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à

Monsieur [A] [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président

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