TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/03011
Vérifier : TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/03011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/03011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MJV
N° MINUTE :
Requête du :
16 Juillet 2024
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
rendue le 05 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [U] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Localité 4]
ALGERIE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
[7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Madame BASSINI
Décision du 05 Juin 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/03011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MJV
assistéee de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Avril 2025 tenue en audience publique avis a été donné que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En dernier ressort
LE TRIBUNAL
Par requête en date du 30 juin 2024, monsieur [F] [U] [E] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 11 janvier 2024.
Monsieur [F] [U] [E] ne s’est pas présenté.
L’URSSAF n’a pas fait d’observations.
SUR CE,
Par jugement du 11 janvier 2024 le tribunal a acté le désistement de l’URSSAF de sa demande en recouvrement de la somme de 580,65 euros ayant donné lieu à contrainte du 9 juin 2022 à l’encontre de monsieur [F] [U] [E].
Monsieur [U] [E] fait observer que son nom a été orthographié à tort soit [U] [M] au lieu de [U] [E], erreur figurant en page 1 et 2 du jugement.
Le tribunal constate que la demande ne soulève pas d’observations de l’URSSAF
En conséquence il y a lieu de faire droit à la rectification demandée par monsieur [F] [U] [E].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement rendu le 11 janvier 2024
REÇOIT monsieur [U] [E] en sa demande de rectification d’erreur matérielle
FAIT droit à la demande de rectification d’erreur matérielle
DIT que le jugement en date du 11 janvier 2024 comporte une erreur matérielle en ce sens que le nom de monsieur [U] [E] a été porté comme étant [U] [M] au lieu de [U] [E]
ORDONNE les rectifications suivantes :
En page 1 du jugement dit qu’il y a lieu de remplacer
Monsieur [F] [U] [M]
par
Monsieur [F] [U] [E]
En page 2
Monsieur [F] [U] [M]
par
Monsieur [F] [U] [E]
DIT que cette rectification sera portée par le greffe en marge du jugement rendu le 11 janvier 2024
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à [Localité 5] le 05 Juin 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 24/03011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MJV
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [F] [U] [E]
Défendeur : [7]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.