Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/01807


Vérifier : TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/01807 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2025
Numéro
24/01807
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PS ctx protection soc 2
Type
other
Id
6841e13ae1aa44555aa9c625

Texte de la décision

1,317 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle social
■

PS ctx protection soc 2

N° RG 24/01807 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TL6

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 05 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [K] [I] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

à
Madame [M] [J] [G], demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 mars 2024,

Le tribunal, à l’audience du 03 avril 2025,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 02 Juillet 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur

Prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Colette PERRIN, Juge, Odile BAUDET-COLLINET et Isabelle BASSINI, Assesseurs assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.