TJ 75056, 4 juin 2025, RG 23/01820

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par [4] le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01820 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BSB

N° MINUTE :

Requête du :

26 Mai 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN
ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR
DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE

rendu le 04 Juin 2025
DEMANDERESSE

[2] [Localité 5] [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
Madame SAIDI, Assesseur
Madame LEMIERE, Assesseur

assistées de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 04 Juin 2025
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01820 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BSB

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2025, tenue en audience publique avis a été
donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le 13 mai 2025;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi 04 Juin 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [P], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

[2] [Localité 5] [3]

Et

Monsieur [D] [W]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit
homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre
public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du
procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet
de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS