TJ 75056, 3 juin 2025, RG 24/09126

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me THORRIGNAC,
Me BELLON ,
Me RUDEMANN,
Me BARROSO,
Me GINOUX
Me PALES

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/09126 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DZN

N° MINUTE :

Assignation du :
19 juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 3 juin 2025
DEMANDERESSES

S.A.S. GAGNERAUD CONSTRUCTION
7-9 rue Auguste Maquet
75016 PARIS

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION.
1 Cours Michelet CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

DEFENDERESSES

S.A.S. EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST
3 rue Louis Braille
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

SA AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société AJB ISOLATIONS
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

Société GENERALI es qualité d’assureur de la société LANGLOIS SOBRETI
2, rue Pillet WILL
75009 PARIS

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A.S. RESINE 2000
18 rue Jean Monnet Zone artisanale des Côtes
78990 ELANCOURT

représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

Société SMABTP ès-qualités d’assureur de la société RESINE 2000
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A.R.L. SERALCO Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°530 648 203.
22 rue de Montigny
95100 ARGENTEUIL

S.A.S. LANGLOIS SOBRIETI Immatriculée au RCS de RENNES sous le n°749 200 051.
23 rue de la Frebardière
35000 RENNES

S.A.R.L. AJB ISOLATIONS Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°423 901 362.
67 rue d’Epluches
95480 PIERRELAYE

S.A.S. CLOTURES SANIEZ IDF Immatriculée au RCS de DOUAI sous le n°518 874 490.
20 rue de l’Abbaye
59730 SOLESMES

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 6 Mai 2025, puis prorogé au 3 juin.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 789 6° et 31 du code de procédure civile ;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu la fin de non recevoir tirée de l’intérêt à agir des sociétés demanderesses soulevée par le juge de la mise en état par bulletin du 17 octobre 2024 signifiée par voie électronique ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Par bulletin électronique du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l’intérêt à agir des demanderesses, concernant leur recours en garantie à l’égard des parties défenderesses en l’absence d’instance principale au fond.

L’action engagée par la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, chargée sur le chantier du lot gros oeuvre et son assureur la société ALLIANZ IARD est principalement un appel en garantie formé à l’encontre de ses sous-traitants et de leurs assureurs au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit de la REGION ILE DE FRANCE, maître de l’ouvrage de l’opération de construction litigieuse.

Il est rappelé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l’application de la prescription extinctive, avant l’introduction des demandes principales.

Ainsi, l’assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures.

Il est établi en l’espèce qu’aucune instance principale n’a été diligentée à ce jour par la REGION ILE DE FRANCE à l'encontre de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION et de la société ALLIANZ IARD.

Il n'est pas plus établi ni même allégué que ces dernières auraient obtenu une provision dans le cadre de la procédure de référé expertise.

Si elles indiquent avoir versé "à titre de préfinancement" pour les désordres affectant les couvertines une somme de 24 501, 60 euros TTC à la société REGION ILE DE FRANCE, elles ne font dans leur assignation aucune demande de ce chef.

Dès lors, le délai de prescription quinquennal de leur action en garantie prévu par l'article 2224 du code civil n'a pas commencé à courir.

Elles ne justifient donc d'aucun intérêt à agir sur ce point. Les appels en garantie seront donc déclarés irrecevables.

En revanche, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION forme également aux termes de l'assignation une demande de condamnation des parties défenderesses à l'indemniser de leur préjudice d'image subi en conséquence des désordres qui seraient imputables aux sous-traitants.

Elles justifient d'un intérêt à agir à ce titre. Cette demande est donc recevable.

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [D] [H], expert désigné par le tribunal administratif de Versailles statuant en référé par ordonnance du 28 mars 2024 à la demande de LA REGION ILE DE FRANCE.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,