TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/01154

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 24/01154
N° Portalis 352J-W-B7H-C3UFQ

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juin 2025

DEMANDEURS

Madame [N] [G] épouse [F]
[Adresse 12]
[Localité 9]

Monsieur [S] [F]
[Adresse 12]
[Localité 9]

Représentés par Maître Corinne FAVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0829

DEFENDEURS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] , représenté par son syndic la société, [R] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351

La société d’architecture ARTEXIA
[Adresse 5]
[Localité 8]

Représentée par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0970

La société [R] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450

Monsieur [L] [K]
[Adresse 4]
[Localité 10]

Madame [B] [K]
[Adresse 13]
[Localité 7]

Représentés par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0064

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 14 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 28 décembre 2021, Madame [B] [K] a vendu à Madame [N] [G] épouse [F] et Monsieur [S] [F], ci-après les consorts [F], le lot de copropriété n°108 correspondant à un appartement au 2ème étage d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 15] au prix de 1 290 000 euros.

Se plaignant de multiples désordres affectant la structure de l’immeuble, à savoir un sous-dimensionnement des éléments structurels et une infestation parasitaire, et suivant exploit d’huissier du 22 mars 2023, les consorts [F] ont fait assigner leur venderesse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 5 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné Monsieur [J] [T] en qualité d’expert judiciaire.

Suivant exploits d’huissier des 26 et 27 décembre 2023, ils ont ensuite fait assigner Madame [B] [K], Monsieur [L] [K], qui représentait cette dernière au moment de la vente, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] à Paris 8ème, la société [R] [Y], syndic de copropriété, et la société d’architecture ARTEXIA, architecte de la copropriété, devant le tribunal judiciaire de Paris en garantie des vices cachés.

Dans leurs conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société [R] [Y] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [J] [T] et de réserver les frais et les dépens.

Dans leurs conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, les consorts [F] demandent également au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [J] [T] et de réserver les dépens.

Madame [B] [K], Monsieur [L] [K], le syndicat des copropriétaires et la société ARTEXIA n’ont pas conclu sur incident.

L'incident a été plaidé le 14 mai 2025 et l'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Les consorts [F] et la société [R] [Y] s’accordent pour solliciter le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [J] [T], expert judiciaire.

Sur ce,

En application de l’article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, postérieurement à sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer, notamment, sur les exceptions de procédure.

Si le sursis à statuer ne constitue pas, à proprement parler, une exception de procédure puisqu’il figure, dans le code précité, au titre consacré aux incidents d’instance, il demeure néanmoins soumis au régime des exceptions de procédure et relève comme tel de la compétence du juge de la mise en état.

Selon ce que dispose l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est acquis qu’en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond ont aussi la possibilité d’apprécier discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer demandé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, les consorts [F] ont fait assigner les 26 et 27 décembre 2023 leur venderesse mais également son représentant au moment de la vente, le syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété et l’architecte de l’immeuble en garantie des vices cachés.

Si les consorts [F] n’ont pas déposé à l’audience de plaidoiries ou postérieurement, sur demande du juge de la mise en état, les pièces visées dans leurs conclusions, il est constant et non contesté par les parties que par ordonnance du 5 avril 2023, le juge des référés a désigné Monsieur [J] [T] en qualité d’expert judiciaire aux fins de se prononcer sur l’existence de désordres affectant le bien litigieux.

Il relève donc d’une bonne administration de la justice, conformément aux demandes des parties, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, lequel permettra de déterminer si les défendeurs sont responsables des désordres dont se plaignent les consorts [F], sous réserve qu’ils soient établis.

Sur les autres demandes

Les dépens de l’incident seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS,