TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/10117

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 24/10117
N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVQ

N° MINUTE : 1

Assignation du :
13 Août 2024

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. MAJ LB1
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0347
le 2 juin 2025, Maître Grégory CAUVIN de la SELAS LEXCAB, s’est constitué en lieu et place de Maître Pau YON,

DEFENDEUR

Maître [W] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier

DEBATS

A l’audience du 3 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 Juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Le 24 mai 2024, la SARL Prosocius, locataire de locaux dépendants d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 6], a assigné la SCI MAJ LB1, propriétaire des locaux, devant le Tribunal judiciaire de Paris.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/08095.

Par acte extrajudiciaire du 13 août 2024, la SCI MAJ LB1 a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris, Maître [W] [I], notaire, rédacteur des baux liant la SARL Prosocius à la SCI MAJ LB1.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/10117. Il s'agit de la présente instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2024, la SARL Prosocius s'est désistée de son instance. Le 14 novembre 2024, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris a déclaré parfait le désistement et constaté l'extinction de l'instance engagée par la SARL Prosocius (RG 24/08095).

Le 2 octobre 2024, la SARL Prosocius a de nouveau assigné la SCI MAJ LB1, cette fois devant le tribunal judiciaire d'Evry, territorialement compétent au regard du lieu de situation de l'immeuble, pour l'audience du 20 mars 2025.

C'est dans ce contexte que, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 janvier 2025, la SCI MAJ LB1 demande au juge de la mise en état de :
" - RENVOYER la présente instance devant le Tribunal judiciaire d'EVRY ;
- JUGER que chaque partie gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. "

Elle fait valoir que la présente instance a pour objet un appel en garantie de Me [I] à la suite de l'assignation qui lui a été délivrée par la société Prosocius; que, compte tenu du désistement de la société Prosocius devant la présente juridiction et de la nouvelle assignation enrolée devant le tribunal judiciaire d'Evry, il existe un lien de connexité entre la présente instance d'appel en garantie et celle pendante devant le tribunal judiciaire d'Evry, justifiant le renvoi devant cette seconde juridiction.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, Me [I] demande au juge de la mise en état de :
" - JUGER que Maître [W] [I] s'en remet à la décision du Juge de la mise en état sur le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire d'EVRY.
- STATUER ce que de droit sur les dépens. "

Il déclare s'en remettre au juge de la mise en état concernant la demande de renvoi.

L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience d'incidents du 3 avril 2025 et mise en délibéré au 5 juin 2025 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 789 du code de procédure civile dispose que " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge […] ".

Selon l'article 101 du code de procédure civile, "s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction."

En l'espèce, l'assignation délivrée par la société MAJ LB1 à Me [I] s'intitule " Assignation afin d'intervention forcée " et la demanderesse à l'instance et à l'incident soutient qu'il s'agit d'un appel en garantie du notaire rédacteur des baux la liant à la société Prosocius, locataire qui l'a assignée en contestation des charges.

Il ressort cependant de l'assignation délivrée par la société MAJ LB1 à Me [I] que la présente instance a pour objet la mise en cause de la responsabilité du notaire et une demande de dommages intérêts autonome de toute condamnation à laquelle la bailleresse pourrait être condamnée à l'égard de la société Prosocius, les demandes n'étant pas formées à titre de garantie d'une éventuelle condamnation de la bailleresse à l'égard de sa locataire.

La responsabilité du notaire présente cependant un lien direct avec l'appréciation qui pourra être faite des contrats liant la SCI MAJ LB1 et la SARL Prosocius pour l'occupation des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6], appréciation dont est saisi le tribunal judiciaire d'Evry.

II convient, en conséquence, d'accueillir l'exception de connexité soulevée par la SCI MAJ LB1 et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Evry, saisi du litige principal opposant la SARL Prosocius à sa bailleresse, la SCI MAJ LB1.

La présente ordonnance ne mettant pas fin à l'instance, il convient de réserver les dépens.

*

PAR CES MOTIFS