TJ 13055, 5 juin 2025, RG 18/13160
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N° 2025/
du 05 Juin 2025
Enrôlement : N° RG 18/13160 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VWBW
AFFAIRE : S.A. MARSEILLE HABITAT ( la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES)
C/ Me [U] [J] (Me Jean-claude BENSA)
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 05 Juin 2025
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025
Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. [Localité 12] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant
et Maitre Thierry BURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
C O N T R E
DEFENDEURS
Maître [U] [J], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la Société MIDI RENOVATION, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES BERTOLI-GIMOND, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
Société SMACL ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 6]
S.A. MAF, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
tous deux représentés par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
***
EXPOSE DU LITIGE
En 2011, la société [Localité 12] HABITAT, assurée au titre de sa responsabilité civile par la société SMACL ASSURANCES (ci-après la SMACL), a entrepris la réhabilitation d’un immeuble situé [Adresse 1].
Cet immeuble est mitoyen du numéro 3 de la même rue, initialement soumis au statut de la copropriété.
A la demande de la société [Localité 12] HABITAT, une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2011 à titre préventif afin de prévenir les dommages aux avoisinants pouvant être causés dans le cadre de la rénovation de l’immeuble du [Adresse 1]. Cette expertise a donné lieu au dépôt d’un rapport de Monsieur [O] en date du 19 octobre 2012.
Les travaux ont commencé le 1er septembre 2011.
Sont intervenus aux opérations de construction, notamment :
- Monsieur [C] [W], maître d’œuvre des travaux, assuré auprès de la MAF ;
- la société ERG, chargée de l’étude géotechnique ;
- le BET STRUCTURES ET BETON, chargé de la réalisation d’une étude de structure, assuré auprès de la SMABTP ;
- La Société MIDI RENOVATION, chargée de la réalisation des travaux tous corps d’état, assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE ;
- La Société MICROSOL SUD, en qualité de sous-traitante de la société MIDI RENOVATION pour la réalisation des micropieux, assurée auprès de la SMABTP ;
- Le BET BERTOLI-GIMOND, également en qualité de sous-traitant de la société MIDI RENOVATION pour la réalisation d’une étude structure (plan de fondation et étage du rez-de-chaussée et premier étage à refaire), assuré auprès de ELITE INSURANCE.
- La Société SOCOTEC en qualité de contrôleur technique.
A compter de mi-décembre 2011, le chantier a été interrompu en cours d’exécution du fait de l’abandon de chantier de la société MIDI RENOVATION, cette dernière ayant été placée en redressement judiciaire le 18 janvier 2012, converti en liquidation judiciaire le 22 mars 2012.
Le 5 mai 2012, une cloison située au sein d’un appartement du premier étage de l’immeuble voisin situé [Adresse 7] s’est partiellement effondrée.
L’immeuble a été évacué et la ville de [Localité 12] a pris un arrêté de péril grave et imminent le 11 mai 2012, interdisant l’accès de l’immeuble [Adresse 7] et ordonnant la suspension des travaux au sein de l’immeuble sis [Adresse 1].
Par exploit d’huissier en date du 1er juin 2012, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] a fait délivrer une assignation en référé à la société [Localité 12] HABITAT afin d’obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, qui a été ordonnée et confiée à Monsieur [E] le 22 juin 2012.
Les opérations d’expertise ont ultérieurement été étendues à Maître [H] en qualité de liquidateur de la Société MIDI RENOVATION et son assureur L’AUXILIAIRE, Monsieur [C] [W] et son assureur la MAF, le BET STRUCTURE ET BETON ainsi que son assureur la SMABTP, le BET BERTOLI-GIMOND et son assureur la compagnie ELITE ASSURANCES, la Société MICROSOL SUD et son assureur la SMABTP ainsi que la société SOCOTEC.
Elles ont également été étendues aux préjudices de jouissance privatifs subis par une copropriétaire de l’immeuble du [Adresse 7], Madame [G] [R].
Plusieurs procédures ont parallèlement été engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et par Madame [R] pour obtenir le paiement d’indemnités provisionnelles. Ainsi, par ordonnance de référé en date du 13 février 2015, la société [Localité 12] HABITAT a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] une somme de 10.000 euros à titre provisionnel dans l’attente du rapport d’expertise.
Monsieur [L] [E] a déposé son rapport le 18 octobre 2016.
Par la suite, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] ainsi que Madame [R] ont, chacun, engagé des procédures au fond à l’encontre de la société [Localité 12] HABITAT afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices respectifs.
Ainsi, par exploit de commissaire de justice en date du 19 septembre 2018, Madame [R] a assigné la société [Localité 12] HABITAT ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] aux fins de condamner le syndicat des copropriétaires au versement d’une somme de 2954 euros au titre des travaux de remise en état, de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société [Localité 12] HABITAT au versement d’une somme de 32400 euros en réparation de son préjudice du fait de son impossibilité d’habiter (comptes arrêtés au 1er juillet 2018), de condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] sous astreinte à exécuter les travaux tels que visé par l’expert [E], de condamner in solidum les défendeurs au titre du préjudice psychologique à hauteur de 500 euros par mois à compter de l’interdiction d’habiter jusqu’à la réintégration effective dans le logement, et de les condamner au paiement de la somme de 7000 euros au titre des frais irrépétibles de justice.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 18/11290.
Suivant acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2018, la société [Localité 12] HABITAT a dénoncé l’assignation et appelé en garantie son assureur la société SMACL, Maître [U] [J] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société MIDI RENOVATION et la société l’AUXILIAIRE, assureur de celle-ci, ainsi que Monsieur [C] [W] et son assureur la MAF.
La société L’AUXILIAIRE a de son côté appelé en la cause le BET BERTOLI GIMOND, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la SMABTP.
Ces appels en garantie ont été joints entre eux sous le numéro RG 18/13160 mais n’ont pas été joints à l’instance engagée par Madame [R].
Parallèlement, le 7 novembre 2018, la ville de [Localité 12] a signalé un état de péril de l’immeuble du [Adresse 1], du fait de la constatation de façades menaçantes. L’immeuble a été immédiatement évacué et la société [Localité 12] HABITAT a relogé ses locataires.
Un arrêté de péril grave et imminent a par la suite été pris le 16 novembre 2018.
Sur assignation en référé d’heure à heure du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], une nouvelle expertise judiciaire a été ordonnée pour déterminer les travaux requis pour assurer la stabilité de l’immeuble [Adresse 1] et la sécurité de l’immeuble du [Adresse 7].
Monsieur [A] a été désigné en qualité d’expert et les opérations d’expertise ont été, progressivement, étendues à de nouvelles parties.
L’expert a déposé son rapport le 5 octobre 2020.
Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a déclaré exproprié pour cause d’utilité publique l’ensemble immobilier situé [Adresse 7] au profit de la société [Localité 12] HABITAT.
Il a alloué à Madame [R] la somme de 37960 euros au titre de l’indemnité totale de dépossession, par décision en date du 11 mai 2022.
*
Par jugement rendu le 14 mars 2023 dans l’instance initiée par Madame [R], le tribunal a constaté que celle-ci ne formulait plus de demandes contre le syndicat des copropriétaires, a condamné la société MARSEILLE HABITAT à lui payer 56.500 euros au titre de son préjudice de jouissance et 10.000 euros au titre du préjudice moral, outre 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
*
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 3 décembre 2024, la société MARSEILLE HABITAT demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et 1792 et suivants du code civil, de :
- Condamner in solidum Monsieur [C] [W], Me [U] [J] pris en sa qualité de liquidateur de la société MIDI RENOVATION, la société SOCOTEC, le BET BERTOLI GIMOND ainsi que leurs assureurs respectifs, à relever et garantir la société [Localité 12] HABITAT de toutes les condamnations prononcées par le jugement définitif du 14 mars 2023 et entièrement exécutées.
- A titre infiniment subsidiaire, condamner la SMACL à relever et garantir la société [Localité 12] HABITAT de tout ou partie de condamnation demeurant à sa seule charge.
- Condamner les défendeurs à 2000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 17 septembre 2024, la SMACL demande au tribunal de :
- DIRE ET JUGER que les désordres causés par les travaux de réhabilitation sont intégralement imputables aux intervenants à l’acte de construire ;
- DIRE ET JUGER en conséquence que l’appel en garantie de [Localité 12] HABITAT dirigé contre la SMACL est sans objet ;
- CONDAMNER l’ensemble des intervenants à l’acte de construire présents à la procédure et leurs assureurs à relever et garantir MARSEILLE HABITAT de la condamnation de 66.500 € prononcée à son encontre par jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE daté du 14 mars 2023.
- CONDAMNER l’ensemble des intervenants à l’acte de construire présents à la procédure et leurs assureurs à relever et garantir la SMACL de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- CONDAMNER tout succombant à verser à l’exposante la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 28 janvier 2025, Monsieur [C] [W] et son assureur la MAF demandent au tribunal de :
- DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures.
A titre liminaire,
- JUGER que la société [Localité 12] HABITAT ne justifie pas avoir indemnisé Madame [R],
- JUGER que la société [Localité 12] HABITAT n’a pas intérêt à agir,
En conséquence,
- DECLARER IRRECEVABLE les demandes formées par la société [Localité 12] HABITAT,
Et encore,
- JUGER le rapport d’expertise de Monsieur [E] relatif aux désordres allégués par Madame [R] inopposable à l’égard des concluants,
En conséquence,
- DECLARER IRRECEVABLE toute demande de condamnation formulées à l’encontre de Monsieur [W] et de la MAF,
A titre subsidiaire,
- JUGER Monsieur [W], particulièrement diligent, a parfaitement accompli sa mission.
- JUGER que les désordres ne sont pas imputables aux constructeurs.
- JUGER qu’aucun désordre n’est imputable à Monsieur [W],
- JUGER que la prétendue faute de Monsieur [W] de nature à engager sa responsabilité n’est pas démontrée, ni le lien de causalité directe, ni les prétendus préjudices.
- JUGER qu’aucun préjudice subi par Madame [R] n’est imputable à Monsieur [W],
- JUGER que les demandes de condamnations financières dirigées à l’encontre de Monsieur [W] sont injustifiées et infondées.
- JUGER que les demandes de condamnations financières dirigées à l’encontre de Monsieur [W] correspondent à un véritable enrichissement sans cause.
- JUGER que la solidarité ne se présume pas,
En conséquence,
- METTRE purement et simplement hors de cause Monsieur [W],
- DEBOUTER tout concluant de toute demande formée à l’encontre de Monsieur [W] et de la MAF,
A titre très subsidiaire, si par impossible, la juridiction ne retenait une telle argumentation,
- CONDAMNER solidairement, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la compagnie L’AUXILIAIRE, le BUREAU D’ETUDE BERTOLI GIMOND, SOCOTEC CONSTRUCTION, la compagnie SMABTP, la compagnie SMACL ASSURANCES et Maître [U] [J], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société MIDI RENOVATION, à relever et garantir Monsieur [W] et la MAF en principal, accessoire, intérêt et frais, de toute condamnations pouvant être prononcée à son encontre.
A titre infiniment subsidiaire,
- PRONONCER d’éventuelles condamnations à un taux de TVA réduit.
A titre très infiniment subsidiaire,
- REDUIRE à de plus juste proportion les demandes de condamnations financières dirigées à l’encontre des concluants.
En tout état de cause,
- JUGER que la MAF intervient dans les limites et garanties de la Police souscrite en sa qualité d’Assureur de l'Architecte.
- JUGER la MAF bien fondée à opposer la franchise contractuelle applicable dans le cadre de ses relations avec son assuré.
- DEBOUTER tout concluant de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [W] et de la MAF.
- ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
En outre,
- CONDAMNER la société [Localité 12] HABITAT et à défaut tout succombant à verser à Monsieur [W] et à la MAF la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la société [Localité 12] HABITAT et à défaut tout succombant aux entiers dépens distrait au profit de Maître Cyril MELLOUL qui affirme en avoir pourvu.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 17 mars 2022, Me [J] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société MIDI RENOVATION, demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article L643-11 du code de commerce,
- Déclarer irrecevables et infondées l’action diligentée par la société [Localité 12] HABITAT à l’encontre de Me [J] es qualité de mandataire ad hoc de la société MIDI RENOVATION ou encore de toute autre partie sollicitant la condamnation de Me [J] es qualité ;
- Condamner la société [Localité 12] HABITAT ou tout succombant à verser à Me [J] es qualité de mandataire ad hoc de la société MIDI RENOVATION 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [Localité 12] HABITAT ou encore tout succombant aux entiers dépens distraits au profit de Me Jean-Claude BENSA par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 20 septembre 2024, la société L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société MIDI RENOVATION, demande au tribunal de :
A titre principal,
- JUGER que la société MARSEILLE HABITAT ne justifie pas que le jugement rendu le 14 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE est définitif.
- JUGER le rapport d’expertise de Monsieur [E] concernant les préjudices de Madame [R] est inopposable à la mutuelle L’AUXILIAIRE.
Par conséquent,
- DECLARER irrecevables les demandes de la société [Localité 12] HABITAT formulées à l’encontre de la mutuelle L’AUXILIAIRE.
A titre subsidiaire,
- JUGER qu’aucun désordre n’est imputable à la société MIDI RENOVATION ;
- JUGER qu’aucun préjudice subi par Madame [R] n’est imputable à la société MIDI RENOVATION ;
Par conséquent,
- METTRE hors de cause la mutuelle L’AUXILIAIRE,
- DEBOUTER la société [Localité 12] HABITAT et tout autre demandeur de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la mutuelle L’AUXILIAIRE.
A titre infiniment subsidiaire,
Vu l’article 1382 du Code civil (désormais 1240),
- JUGER que les demandes de Madame [R] sont en lien avec l’inertie du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à faire réaliser les travaux de reprise et d’entretien, et de la société [Localité 12] HABITAT concernant le mur mitoyen.
Par conséquent,
- LIMITER la part de responsabilité qui pourrait être imputée à la société MIDI RENOVATION, cette dernière ne pouvant qu’être résiduelle ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [W], la MAF, la société SOCOTEC, le BET BERTOLI GIMOND et la SMABTP à relever et garantir la mutuelle L’AUXILIAIRE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en principal, frais et accessoires ;
- JUGER que toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de la mutuelle L’AUXILIAIRE ne saurait intervenir que franchise déduite s’agissant de mobiliser des garanties facultatives au titre des « dommages aux tiers » ou au titre des « préjudices immatériels ».
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société [Localité 12] HABITAT ou tout succombant à régler la somme de 5.000 € à la mutuelle L’AUXILIAIRE sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER la société [Localité 12] HABITAT ou tout succombant aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL PHARE AVOCATS, Avocat qui en a fait l’avance.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 14 novembre 2024, le BET BERTOLI GIMOND demande au tribunal de :
A titre principal,
- DEBOUTER la société SEML [Localité 12] HABITAT de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société BET BERTOLI GIMOND ;
- DIRE ET JUGER qu’il n’est pas démontré l’existence d’une faute et d’un lien de causalité ;
A titre subsidiaire,
- DIRE ET JUGER que si une responsabilité devait être retenue et un préjudice indemnisable, la société BET BERTOLI GIMOND ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour plus de 5%;
En tout état de cause,
- DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
- CONDAMNER la société SEML [Localité 12] HABITAT à verser la somme de 3500 € à la société BET BERTOLI GIMOND au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société SEML [Localité 12] HABITAT aux dépens.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 16 septembre 2024, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la SA SOCOTEC FRANCE, demande au tribunal de :
A titre principal,
- Dire et juger que les désordres allégués trouvent leur siège hors la sphère de la mission contractuellement confiée à SOCOTEC CONSTRUCTION
- Dire et juger que la société SOCOTEC CONSTRUCTION n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission qui serait susceptible de présenter un lien de causalité avec le préjudice allégué
- Débouter la société [Localité 12] HABITAT, L’AUXILIAIRE, Monsieur [W], la MAF, la SMABTP, et tout contestant de toute demande formée à l’encontre de SOCOTEC CONSTRUCTION
- Mettre SOCOTEC CONSTRUCTION purement et simplement hors de cause
Subsidiairement,
- Condamner in solidum à relever et garantir SOCOTEC CONSTRUCTION indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre :
* Monsieur [W], maître d’œuvre qui ne pouvait se désintéresser des avoisinants, avec son assureur la MAF ;
* L’AUXILIAIRE comme assureur de la société MIDI RENOVATION, Monsieur [W] et la MAF, ou la SMABTP comme assureur du BET STRUCTURES ET BETON.
En tout état de cause,
- Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître TERTIAN sur son affirmation de droit.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 18 septembre 2024, la SMABTP demande au tribunal de :
A titre principal,
- Rejeter la totalité des demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SMABTP ès qualité d’assureur du BET STRUCTURES ET BETON,
A titre subsidiaire,
- Limiter toute condamnation éventuelle de la société SMABTP à 10% du montant des sommes réclamées au titre de l’appel en garantie formulée à l’encontre de la SMABTP,
- Condamner in solidum la compagnie L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de l’entreprise MIDI RENOVATION, Monsieur [C] [W], la MAF, SOCOTEC et le BET BERTOLI GIMOND à relever et garantir la SMABTP de toute condamnation en principal, frais et dépens,
- Dire et juger que la SMABTP sera fondée à déduire de tout condamnation éventuelle le montant de sa franchise contractuelles soit 10% du montant des dommages, avec un minimum de 5 franchises statutaires et un maximum de 50 franchises statutaires,
En tout état de cause,
- Condamner la mutuelle l’AUXILIAIRE, ou tout succombant à régler à la SMABTP la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
*
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2025.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 mars 2025.
La décision a été mise en délibéré au 5 juin 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « juger » ou de « constater », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Le tribunal n’y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement.
Sur la recevabilité des demandes dirigées à l’encontre de Me [J]
Selon l’article L622-21 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige, le jugement d'ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
L’article L622-17 du même code concerne les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
Il en résulte qu'aucune action aux fins de condamnation pécuniaire ne peut être engagée à l'encontre d'une société postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire au titre d'une créance née antérieurement à celui-ci, ou d’une créance postérieure autre que celles prévues à l’article L622-17 du code de commerce.
Ces dispositions sont d’ordre public.
Aux termes de ses conclusions, la société [Localité 12] HABITAT demande la condamnation de Me [J], en sa qualité de liquidateur de la société MIDI RENOVATION et in solidum avec d’autres défendeurs, à la relever et garantir des condamnations mises à sa charge par le jugement du 14 mars 2023. Monsieur [W] et la MAF forment également, à titre subsidiaire, un appel en garantie à l’égard de celui-ci, de même que la SMACL qui formule une demande de garantie générale à l’ensemble des défendeurs.
Le jugement en date du 14 mars 2023 a condamné la société [Localité 12] HABITAT à payer à Madame [R] la somme de 56500 euros au titre de son préjudice de jouissance, la somme de 10000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La demande de garantie formulée par la société [Localité 12] HABITAT à l’égard de la société MIDI RENOVATION s’analyse donc en une demande au paiement d’une somme d’argent. Il en est de même de l’appel en garantie formulé par le maitre d’œuvre et son assureur ainsi que par la SMACL, dans l’hypothèse où ils seraient condamnés à leur tour à indemniser la société [Localité 12] HABITAT.
Or, il est constant en l’espèce qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société MIDI RENOVATION par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 22 mars 2012, Me [J] ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
L’action engagée en 2018 par la société [Localité 12] HABITAT à l’encontre de cette société représentée par son liquidateur judiciaire, qui vise à sa condamnation au paiement d’une somme d’argent, est donc irrecevable, de même que les appels en garantie formulés par la SMACL, Monsieur [W] et la MAF, étant précisé au surplus que la procédure collective visant la société MIDI RENOVATION est clôturée pour insuffisance d’actif depuis le 14 mai 2014.
Il y a donc lieu de déclarer irrecevables les appels en garantie formulés par la société [Localité 12] HABITAT, Monsieur [W] et la MAF ainsi que la SMACL à l’encontre de Me [J] pris en sa qualité de liquidateur de la société MIDI RENOVATION.
Sur la recevabilité des demandes de la société [Localité 12] HABITAT à l’égard de la société L’AUXILIAIRE, de Monsieur [W] et de la MAF
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La société L’AUXILIAIRE, Monsieur [W] et la MAF soulèvent l’irrecevabilité des demandes de garantie formulées par la société [Localité 12] HABITAT au motif que celle-ci ne justifie pas du caractère définitif du jugement du 14 mars 2023 l’ayant condamnée à indemniser Madame [R].
Ils invoquent ainsi l’absence d’intérêt à agir de la requérante.
Il a été précédemment rappelé que le jugement en date du 14 mars 2023 a condamné la société [Localité 12] HABITAT à payer à Madame [R] diverses sommes au titre de l’indemnisation de ses préjudices et des frais de procédure. Cette décision a été assortie de l’exécution provisoire.
La société [Localité 12] HABITAT justifie avoir réglé les condamnations mises à sa charge par ce jugement, et produit par ailleurs un courriel du conseil de Mme [R] faisant état de ce qu’elle entend acquiescer à ce dernier.
Ces éléments sont suffisants pour établir l’existence d’un intérêt à agir de la société [Localité 12] HABITAT, qui a payé effectivement les sommes mises à sa charge, à l’encontre des différents défendeurs.
La fin de non-recevoir soulevée par la société L’AUXILIAIRE, Monsieur [W] et la MAF sera par conséquent rejetée.
Sur l’inopposabilité alléguée du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [E] à la société L’AUXILIAIRE, Monsieur [W] et la MAF
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Une expertise judiciaire ne peut ainsi être retenue comme seul fondement pour prononcer une condamnation à l’encontre d’un tiers à l’expertise qui n’a pas été appelé à celle-ci.
Il est toutefois constant que cette expertise judiciaire constitue une pièce versée contradictoirement aux débats et peut dès lors être prise en considération, si elle est corroborée par d’autres éléments, aux fins de condamnation.
En l’espèce, la société L’AUXILIAIRE, Monsieur [W] et la MAF concluent à l’inopposabilité du rapport d’expertise de Monsieur [E] concernant les désordres allégués par Madame [R] dès lors que l’ordonnance ayant élargi les opérations d’expertise à ces derniers n’aurait pas été rendue à leur contradictoire. Ils sollicitent de ce fait que les demandes formulées à leur encontre soient déclarées irrecevables.
Il convient de rappeler à titre liminaire que le fait qu’un rapport d’expertise soit, le cas échéant, inopposable à une partie n’est pas une cause d’irrecevabilité des demandes formées à son encontre, mais peut seulement être pris en compte au fond pour justifier éventuellement un rejet des demandes.
Par ailleurs, au cas présent, l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [E] a été ordonnée le 22 juin 2012 à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] concernant les désordres affectant celui-ci, et a été ultérieurement rendue commune et opposable, notamment, à la société L’AUXILIAIRE, à Monsieur [W] et à la MAF, par ordonnances successives du 15 mars 2013 et du 13 février 2015.
S’il est exact que l’ordonnance du 25 octobre 2013 ayant commis Monsieur [E] en qualité d’expert judiciaire pour évaluer les préjudices propres à Madame [R] n’a pas été rendue au contradictoire de ces défendeurs et ne leur a pas été dénoncée par la suite, il résulte néanmoins du rapport d’expertise versé aux débats que l’expert judiciaire a estimé que les deux affaires étaient « intimement liées » et qu’il a ainsi conduit des opérations communes puis établi un seul et unique rapport dans ces deux affaires afin de limiter le coût de l’expertise et d’assurer la cohérence des débats.
Ni la société L’AUXILIAIRE, ni Monsieur [W] et son assureur n’ont contesté cette décision de l’expert devant le juge chargé du contrôle des expertises.
Il n’est en outre pas contesté que ces défendeurs ont pu participer à l’intégralité des opérations d’expertise judiciaire et ont été destinataire de l’ensemble du rapport, en ce compris les développements relatifs aux préjudices propres à Madame [R], puisqu’un seul rapport commun aux deux affaires a été rendu.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de considérer que ce rapport leur est inopposable.
Il sera enfin relevé qu’en tout état de cause, d’autres éléments de preuve sont produits aux débats par la société [Localité 12] HABITAT à l’appui de ses demandes concernant les désordres affectant l’immeuble du [Adresse 7], et notamment un second rapport d’expertise judiciaire établi ultérieurement par Monsieur [A], établi au contradictoire des défendeurs.
Les conclusions de Monsieur [E] étant corroborées par d’autres éléments, elles sont opposables à la société L’AUXILIAIRE, à Monsieur [W] et à la MAF.
Sur les désordres ayant entrainé la condamnation de la société [Localité 12] HABITAT à indemniser Madame [R] et leur origine
Le jugement rendu le 14 mars 2023 dans l’affaire opposant la société [Localité 12] HABITAT à Madame [R], copropriétaire au sein de l’immeuble voisin sis au [Adresse 7], a retenu la responsabilité de cette société sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Il l’a condamnée à indemniser celle-ci de son préjudice de jouissance en relevant :
- que ce dernier était lié directement à l’arrêté de péril ayant touché l’immeuble, « pris dans les suites immédiates de l’effondrement d’une cloison du fait des travaux de la société [Localité 12] HABITAT »,
- que « les travaux inefficaces entrepris par [la société [Localité 12] HABITAT] pour remédier aux désordres structurels induits par ses premiers travaux ont privé Madame [G] [R] de toute possibilité de rentrer dans son bien jusqu’à la décision d’expropriation ».
La décision a également retenu l’existence d’un préjudice moral de la requérante en lien avec ces mêmes éléments, puisque cette copropriétaire s’est trouvée privée de son premier achat immobilier tout juste remis en état par ses soins.
Ainsi, le jugement a retenu la responsabilité de la société [Localité 12] HABITAT d’une part du fait des travaux réalisés sous sa maitrise d’ouvrage ayant entrainé l’arrêté de péril sur l’immeuble voisin, et d’autre part du fait de l’insuffisance des travaux réalisés ultérieurement par cette société, n’ayant pas permis de lever cet arrêté de péril dans des délais raisonnables.
S’agissant de l’arrêté de péril, le jugement du 14 mars 2013 a relevé que selon les deux rapports d’expertise judiciaire, les désordres structurels présentés par l’immeuble numéro 3 ont été occasionnés tant par des travaux anciens que par les travaux plus récents entrepris sur l’immeuble numéro 1. Il a fait état en particulier des conclusions de Monsieur [E] en indiquant que « les interventions anciennes lors de la création d’une vitrine au rez-de-chaussée de l’immeuble numéro 1 à titre principal, et accessoirement les travaux récents effectués sur [cet immeuble], étaient à l’origine de la situation de péril constatée sur l’immeuble numéro 3, qui présentait par ailleurs un grand nombre de désordres de moindre gravité imputables seulement à la vétusté de l’immeuble et à des interventions anciennes ou plus récentes sur le cloisonnement ou les carrelages ».
En effet, il n’est pas contesté qu’à compter du 1er septembre 2011, la société [Localité 12] HABITAT a entrepris des travaux de rénovation lourde de son immeuble sis [Adresse 1], avec pose de micropieux pour la reprise en sous-œuvre des murs et des façades, qui avaient notamment pour objet la reprise de désordres anciens générés dans cet immeuble par la création d’une vitrine au rez-de-chaussée.
Il est également constant que le 5 mai 2012, soit plusieurs mois après le démarrage de ces travaux, une cloison s’est effondrée dans l’appartement du premier étage de l’immeuble voisin, et que cet évènement a directement entrainé l’arrêté de péril grave et imminent du 11 mai 2012. L’arrêté vise d’ailleurs explicitement les désordres affectant l’appartement du premier étage, parmi lesquels l’effondrement partiel de ladite cloison située entre le séjour et la chambre, de même que l’affaissement du plancher au droit de celle-ci.
Il ne peut être contesté que les travaux réalisés à partir de septembre 2011 sous la maitrise d’ouvrage de la société [Localité 12] HABITAT ont directement contribué à l’arrêté de péril ayant entrainé la condamnation de cette société à indemniser Madame [R]. En effet, Monsieur [E] a noté à cet égard que les travaux réalisés par la société [Localité 12] HABITAT sur son immeuble avaient « aggravé » l’état de la structure de l’immeuble voisin par les vibrations occasionnées par les démolitions, le passage d’engins, et les ouvertures pratiquées dans le mur mitoyen pour empochement des poutres, forage des micropieux ou modification des descentes de charges. Il a précisé que les fragilités du mur mitoyen avant les travaux et celles de la façade de l’immeuble sis au numéro 3 auraient exigé des mesures de confortement préalables, et au minimum des renforcements provisoires sous forme d’étaiement.
Le jugement du 14 mars 2023 a également relevé le caractère contestable, tant sur la forme que sur le fond, du « mode opératoire » de ces travaux réalisés sans concertation avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble numéro 3, en rappelant que les travaux effectués par la société [Localité 12] HABITAT avaient notamment omis de désolidariser les parties des immeubles non traités par micropieux pour lutter contre les tassements différentiels, alors que les deux immeubles formaient un bloc homogène qu’il était nécessaire de traiter comme tel. Le second expert, Monsieur [A], a précisé sur ce point que les travaux de réhabilitation réalisés en 2011-2012 sous la maitrise d’ouvrage de la société [Localité 12] HABITAT n’ont pas intégré les préconisations du diagnostic d’ERG réalisé en 2011, qui imposait de désolidariser les parties reprises en sous-œuvre des parties fondées sur leurs fondations d’origine afin d’éviter tout risque de tassement différentiel.
Le lien de causalité entre les travaux réalisés en 2011-2012 sous la maitrise d’ouvrage de [Localité 12] HABITAT, les désordres affectant l’immeuble voisin et l’arrêté de péril est donc établi.
Pour autant, ces travaux ne constituent pas la cause exclusive des désordres ayant entrainé l’arrêté de péril puisque l’expertise de Monsieur [E] a relevé que le mur mitoyen présentait, au niveau du sous-sol de l’immeuble, une déformation importante qui existait avant le début des travaux et qui s’est aggravée par la suite, en l’absence de reprise en sous œuvre de ce mur sur la hauteur de la cave. Il a précisé que l’instabilité de ce mur mitoyen provenait de la présence d’un important sous-œuvre en façade de l’immeuble numéro 1, ayant reporté les charges sur l’extrémité du mur sans reprise adaptée de ces charges.
Ainsi, la cause principale des désordres à l’origine de l’arrêté de péril sur l’immeuble numéro 3 est, selon l’expert, liée aux travaux anciens réalisés à une date inconnue sur l’immeuble numéro 1 pour la création d’une vitrine au rez-de-chaussée, qui ont fragilisé la structure de l’immeuble voisin en provoquant un affaissement de l’extrémité de la façade ainsi qu’une déformation des planchers et des linteaux des fenêtres à ce niveau. Les travaux de reprise en sous-œuvre du mur mitoyen et de la façade de cet immeuble réalisés ensuite en 2011-2012 sous la maitrise d’ouvrage de la société [Localité 12] HABITAT en sont quant à eux la cause accessoire en ce qu’ils ont aggravé une situation déjà fragile et n’ont pas suffisamment pris de précautions préalables, entrainant notamment l’effondrement de la cloison de l’appartement du premier étage.
S’agissant par ailleurs du caractère inefficace voire inadapté des travaux exécutés postérieurement à l’arrêté de péril, il résulte des pièces que des travaux de confortement ont été réalisés sur le mur mitoyen par la société [Localité 12] HABITAT entre le 25 janvier 2013 et le 13 septembre 2013, selon projet du BET BERTOLI GIMOND qui a par la suite établi un compte rendu de visite constatant la mise en place de nouveaux micropieux, de longrines et de profilés métalliques. Le jugement du 14 mars 2023 a relevé à cet égard que la société [Localité 12] HABITAT et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] avaient alors convenu ensemble, en accord avec le BET BERTOLI GIMOND, de ne pas intervenir sur le mur mitoyen à partir de l’immeuble numéro 3, les travaux de confortement déjà réalisés étant selon eux suffisants pour garantir sa stabilité.
Toutefois, de nouvelles fissures sont apparues sur l’immeuble numéro 1 en 2014 tandis que l’état dégradé de l’immeuble numéro 3 a perduré voire s’est aggravé. Ainsi, le jugement du 14 mars 2023 note que Monsieur [W], architecte en charge des travaux sur l’immeuble numéro 1, a alerté par courrier du 22 avril 2014 sur l’état général de la façade de l’immeuble numéro 3 et l’évolution des désordres, en l’absence de travaux de confortement de cet immeuble.
Monsieur [A], second expert désigné, a conclu qu’aucune évolution importante des désordres n’avait été détectée par la suite sur l’immeuble numéro 3 entre 2014 et 2018, et qu’aucun nouveau désordre n’avait été mis en évidence après le dépôt du rapport Monsieur [E] en 2016. A propos des travaux de réhabilitation, cet expert a toutefois précisé que :
- les profilés métalliques de reprise en sous-œuvre du mur mitoyen entre les immeubles numéro 1 et numéro 3, indiqués sur les plans d’exécution d’ERG, n’ont été mis en œuvre que partiellement tandis que les profilés indiqués du côté du numéro 3 n’ont pas été mis en œuvre ;
- certaines descentes de charges indiquées sur les plans d’exécution du BET BERTOLI GIMOND concernant l’immeuble numéro 1 ont été sous-dimensionnées, ce que l’expert qualifie « d’anomalies importantes », de même que certaines longrines de reprise en sous-œuvre qui ont également été sous-dimensionnées, entrainant la nécessité de reprendre certains pieux.
Ainsi, il a conclu que les travaux entrepris sous la maitrise d’ouvrage de la société [Localité 12] HABITAT ont été insuffisants, ce qui a entrainé la nécessité de renforcer certains pieux, et ont en outre été partiels au niveau du mur mitoyen avec l’immeuble sis au [Adresse 7]. Ils ont au surplus entrainé la nécessité, pour l’immeuble numéro 3, de reprendre ses propres fondations par micropieux, alors qu’une autre solution moins couteuse par injection de résine aurait été possible si les travaux sur les deux immeubles avaient été effectués de manière concertée. Ainsi, les travaux de renforcement des planchers et de reprise en sous-œuvre du mur mitoyen côté numéro 3, réalisés en 2017 par la société SUD CONSTRUCTION PROVENCE avec l’appui du le BET STRUCTURE & INGENIERIE et sous la maitrise d’ouvrage du syndicat des copropriétaires de l’immeuble numéro 3, sont insuffisants selon l’expert [A].
Enfin, la vétusté importante et ancienne de l’immeuble sis [Adresse 7], antérieure aux travaux réalisés par la société [Localité 12] HABITAT, ne peut être contestée et a également été relevée par le jugement du 14 mars 2023, qui a noté que l’incapacité de la copropriété à entretenir son immeuble était à l’origine de la procédure d’expropriation. Une procédure de péril simple avait d’ailleurs été engagée sur cet immeuble au moment du démarrage du chantier voisin (courrier de la ville de [Localité 12] du 16 septembre 2011 et rapport de visite technique du 22 septembre 2011), en lien notamment avec le mauvais état de l’ensemble des planchers et de la cage d’escalier. Il ressort des différentes pièces produites que cet état a perduré pendant plusieurs années sans que le syndicat des copropriétaires ne prenne les mesures nécessaires.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que les préjudices de Madame [R] générés par l’impossibilité de jouir de son appartement entre le 11 mai 2012, date de l’arrêté de péril, et l’expropriation de l’immeuble en 2022 sont dus à plusieurs facteurs :
- les travaux de création d’une vitrine en rez-de-chaussée réalisés à une date inconnue sur l’immeuble sis [Adresse 1], qui ont occasionné une poussée trop importante sur le mur mitoyen entre cet immeuble et celui situé au numéro 3 du fait de l’absence de reprise adaptée des charges, et ont généré des désordres structurels sur ce mur, avec un affaissement de la façade et des linteaux de fenêtres de l’immeuble numéro 3 au niveau de celui-ci ;
- les travaux de réhabilitation réalisés à partir de 2011 sous la maitrise d’ouvrage de [Localité 12] HABITAT sur ce même immeuble numéro 1, qui ont aggravé les désordres structurels préexistants sur l’immeuble voisin du fait de l’absence de prise en compte suffisante de sa fragilité, du choix d’un mode opératoire contestable au niveau technique sans désolidarisation des parties des immeubles non traitées par micropieux, ainsi que d’erreurs et anomalies lors de l’exécution de ces travaux consistant en un sous-dimensionnement des descentes de charges et en l’absence totale ou partielle de mise en œuvre de certains profilés métalliques indiqués sur les plans d’exécution, concernant en particulier le mur mitoyen ou les murs du côté de l’immeuble numéro 3 ;
- la vétusté préexistante et générale de l’immeuble sis [Adresse 7].
Compte tenu des éléments du dossier, il convient de dire que ces préjudices sont imputables à chacun de ces facteurs dans les proportions suivantes :
- à hauteur de 60% pour les travaux initiaux de création d’une vitrine au rez-de-chaussée de l’immeuble numéro 1, cause principale relevée par l’expert [E] ;
- à hauteur de 35% pour les travaux de réhabilitation réalisés entre 2011 et 2013 sous la maitrise d’ouvrage de la société [Localité 12] HABITAT ;
- à hauteur de 5% pour la vétusté et le défaut d’entretien de l’immeuble numéro 3.
Sur la responsabilité des constructeurs intervenus à l’opération de réhabilitation sous la maitrise d’ouvrage de [Localité 12] HABITAT
Dans la présente instance, la société [Localité 12] HABITAT recherche la responsabilité de Monsieur [W], de la société MIDI RENOVATION, de la société SOCOTEC et du BET BERTOLI GIMOND, au titre des manquements et défauts de conception et d’exécution mis en évidence au cours des travaux de réhabilitation de son immeuble réalisés entre 2011 et 2013, ayant entrainé des désordres dans l’immeuble voisin dont elle a été condamnée à indemniser les conséquences pour Madame [R]. Elle ne formule en revanche aucune réclamation à l’égard de la SMABTP, assureur du BET STRUCTURES ET BETON. Elle fonde ses demandes sur la garantie décennale des constructeurs ainsi que sur leur responsabilité contractuelle de droit commun.
S’agissant de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, il convient de rappeler que celle-ci ne peut trouver à s’appliquer s’agissant d’appels en garantie relatifs à une condamnation prononcée à l’encontre du maitre d’ouvrage pour des dommages causés non pas à l’ouvrage objet des travaux mais à l’immeuble voisin, ce qui n’est pas son objet. Ce fondement doit donc être écarté.
Sur la responsabilité contractuelle de droit commun, l’article 1217 du Code Civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il en résulte que l'entrepreneur est tenu d'exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art. Il engage donc sa responsabilité vis-à-vis de son co-contractant au titre de ses manquements contractuels et doit être condamné à l’indemniser des conséquences de ceux-ci.
En l’espèce, il est constant que la société [Localité 12] HABITAT avait confié la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de son immeuble, selon mission complète, à Monsieur [W] assuré auprès de la MAF, et leur réalisation à la société MIDI RENOVATION assuré auprès de la société L’AUXILIAIRE. Le contrôle technique des opérations avait par ailleurs été confié à la société SOCOTEC. Les manquements de ces derniers dans la réalisation ou le suivi des travaux en lien avec les désordres ayant entrainé l’arrêté de péril pris sur l’immeuble voisin, sont donc de nature à engager leur responsabilité contractuelle, sous réserve d’être démontrés.
Sur ce point, la société [Localité 12] HABITAT relève que l’expert a constaté une « erreur dans le choix de la méthode de reprise » ainsi que des défauts dans sa mise en œuvre, les préconisations initiales de la société ERG en charge de l’étude géotechnique n‘ayant notamment pas été suivies. Monsieur [E] a effectivement retenu que dans le cadre des travaux entrepris sur l’immeuble numéro 1, Monsieur [W] aurait dû s’inquiéter des mesures de confortement nécessaires pour éviter les mouvements du mur mitoyen, fragile et instable, qui ont entrainé la chute de la cloison dans l’immeuble voisin, ou à tout le moins s’assurer de la mise en œuvre de mesures provisoires d’étaiement. Il a également mis en cause le mode opératoire choisi pour la réalisation des travaux, sans concertation avec le syndicat des copropriétaires voisin, qui a conduit à déstabiliser son immeuble et qui a entrainé la nécessité de renforcer ses fondations par micropieux. La faute de l’architecte dans sa mission de conception mais également de suivi des travaux est donc caractérisée au vu de ces éléments et est en lien direct avec les désordres ayant entraîné l’arrêté de péril et les préjudices consécutifs subis par Madame [R], que la société [Localité 12] HABITAT a du ensuite indemniser. Monsieur [W], dont il n’est pas contesté qu’il était chargé d’une mission de maitrise d’œuvre complète comprenant la conception et le suivi de l’exécution des travaux, ne peut valablement arguer de la seule responsabilité du bureau d’études technique sur ce point puisqu’il lui appartenait de s’assurer auprès de ce dernier que le choix technique mis en œuvre prenait en compte l’état déjà dégradé de l’immeuble voisin, et de vérifier par ailleurs que les mesures de confortement ou d’étaiement nécessaires étaient prises par l’entreprise préalablement au début des travaux. Sa responsabilité sera donc retenue, de même que la garantie de son assureur la MAF qui ne conteste pas l’application de sa police.
S’agissant de la société MIDI RENOVATION, sa responsabilité technique dans les désordres ayant entrainé l’arrêté de péril de l’immeuble sis [Adresse 7] est également évoquée de manière claire par Monsieur [E], contrairement à ce que prétend son assureur la société L’AUXILIAIRE. L’expert indique en effet que les travaux réalisés par MIDI RENOVATION « ont pu provoquer un léger mouvement du mitoyen, notamment raison d’une modification du report de charges, entrainant une instabilité sur une cloison déjà fragile » et qu’en tout état de cause, cette société aurait dû, comme le maitre d’œuvre, prendre des mesures de confortement préalable du mur mitoyen compte tenu de sa fragilité. Le fait que la société MIDI RENOVATION ait abandonné le chantier et ait été placée en liquidation judiciaire en mars 2012 ne saurait suffire à écarter sa responsabilité, alors qu’il est constant que les travaux réalisés par ses soins ont commencé en septembre 2011 et se sont poursuivis sans aucune mesure d’étaiement de l’immeuble voisin jusqu’au début de l’année 2012, même si la chute de la cloison est intervenue seulement en mai de cette année (date à laquelle le chantier était à l’arrêt depuis son abandon de chantier). Aucune exonération de responsabilité ne peut par ailleurs être tirée de la sous-traitance des travaux de micropieux à la société MICROSOL SUD, puisqu’il appartenait à la société titulaire du marché pour les travaux « tous corps d’état » de s’assurer que son sous-traitant prenait les mesures de confortement préalables pour assurer la stabilité de l’immeuble voisin, et respectait les règles de l’art. L’expert [E] a en outre précisé que les travaux de micropieux réalisés par MICROSOL SUD ne pouvaient avoir d’incidence directe sur le mur mitoyen puisqu’ils sont forés en retrait et sans incidence sur les tassements du mur. La responsabilité de MIDI RENOVATION, professionnelle du bâtiment contractuellement chargée des travaux « tous corps d’état » dans le cadre du chantier, est donc engagée et la garantie de son assureur, non contestée, est ainsi mobilisable.
S’agissant par ailleurs de la responsabilité du contrôleur technique, Monsieur [A] a retenu une faute de la société SOCOTEC en tant que contrôleur des études d’exécution. Il lui reproche en particulier d’avoir validé les plans d’exécution du BET BERTOLI GIMOND malgré la sous-estimation des descentes de charges. La convention de contrôle technique en date du 16 octobre 2010, qui est produite par la société SOCOTEC, indique toutefois qu’elle s’est uniquement vue confier une mission LP, LE et SF (solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables, solidité des existants et sécurité des personnes dans les bâtiments d’habitation) mais pas de mission relative à la stabilité des avoisinants. Par ailleurs, une note de cette société en date du 14 octobre 2013 montre qu’elle a fait état des problèmes susceptibles d’être entrainés par l’absence de reprise des fondations de l’immeuble voisin au niveau de la stabilité du mur mitoyen, en ces termes : « la stabilité du mur mitoyen est assujettie à la stabilité du 3 Paluds (effet butons des planchers) qui échappe à notre sphère d’intervention ». Monsieur [E] a considéré sur ce point que la société SOCOTEC ne « semblait » pas s’être « utilement interrogée » sur la stabilité du mur mitoyen en dehors de la question de l’effet de butons des planchers. Toutefois, ces seules mentions apparaissent insuffisantes pour engager la responsabilité de la société SOCOTEC, dont il n’est pas démontré qu’elle aurait validé sans réserve des plans d’exécution erronés et qu’il entrait bien dans sa mission de vérifier la stabilité des avoisinants. Les demandes dirigées contre SOCOTEC seront donc rejetées.
Concernant enfin les demandes formulées par la société [Localité 12] HABITAT à l’encontre du BET BERTOLI GIMOND, il convient de relever que cette société est intervenue exclusivement en qualité de sous-traitante de la société MIDI RENOVATION pour la réalisation des études d’exécution. Ce point est confirmé par le devis signé le 21 septembre 2011 entre la société MIDI RENOVATION et le BET, versé aux débats par ce dernier. Celui-ci n’était donc lié par aucun contrat au maitre d’ouvrage, qui ne peut par conséquent rechercher sa responsabilité contractuelle. Le fondement juridique visé par la société [Localité 12] HABITAT à l’appui des demandes formulées contre cette société est donc inapplicable, qu’il s’agisse de la responsabilité contractuelle de droit commun ou de la garantie décennale. En l’absence de tout autre fondement juridique visé au sein de ses conclusions, les demandes dirigées contre le BET BERTOLI GIMOND doivent ainsi être rejetées.
Au total, il y a donc lieu de retenir, au titre des désordres affectant l’immeuble numéro 3 ayant entrainé les préjudices de Madame [R], la responsabilité de Monsieur [W], la garantie de son assureur la MAF, ainsi que la garantie de la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de MIDI RENOVATION, les demandes formulées directement contre cette société ayant été déclarées irrecevables en l’état de son placement en liquidation judiciaire antérieurement à l’instance.
Toutefois, compte tenu de ce qui a été précédemment rappelé, la responsabilité de ces locateurs d’ouvrage ne peut être retenue qu’à hauteur de 35% des sommes que la société [Localité 12] HABITAT a été condamnée à verser à Madame [R].
Il y a donc lieu de condamner in solidum la société L’AUXILIAIRE et Monsieur [W], lui-même in solidum avec son assureur la MAF, à relever et garantir la société [Localité 12] HABITAT à hauteur de 35% des condamnations en principal, frais et dépens mises à sa charge par le jugement du 14 mars 2023 au titre des préjudices de Madame [R].
Les assureurs ne versant pas aux débats les conditions générales et particulières de leurs polices, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier les conditions d’application des éventuelles franchises et plafonds de garantie de sorte que leur demande visant à appliquer ces limitations de garantie seront rejetées.
La demande de Monsieur [W] visant à prononcer les condamnations à un taux de TVA réduit est par ailleurs sans objet s’agissant d’un appel en garantie.
La société [Localité 12] HABITAT sera parallèlement déboutée du surplus de son appel en garantie, ses demandes subsidiaires dirigées à l’encontre de son assureur SMACL ne pouvant davantage prospérer en l’absence de toute production des conditions générales et particulières de la police souscrite, et en l’état d’une cause principale des désordres nécessairement antérieure au contrat.
Sur les appels en garantie des locateurs d’ouvrage
Monsieur [W] et la MAF ainsi que la société L’AUXILIAIRE formulent respectivement, sur le fondement délictuel, des appels en garantie l’un à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’encontre du BET BERTOLI GIMOND, de la société SOCOTEC, de la SMABTP, et de la compagnie SMACL.
En vertu des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En l’état de ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’appel en garantie formulé à l’égard de la SMACL en sa qualité d’assureur de la société [Localité 12] HABITAT.
Il convient également de débouter les défendeurs de leurs appels en garantie dirigés contre la société SOCOTEC, en l’absence de preuve que les désordres relevaient bien de sa sphère d’intervention, tel que précédemment exposé.
Sur les demandes dirigées contre la SMABTP, il doit être souligné à titre liminaire que les défendeurs ne précisent pas si sa garantie est recherchée en qualité d’assureur de la société MICROSOL SUD ou du BET STRUCTURES ET BETON. L’assignation lui ayant toutefois été délivrée par la société L’AUXILIAIRE en cette dernière qualité seulement, il convient de considérer que c’est à ce titre que sa garantie est recherchée. Or, il ne peut qu’être constaté que la mission exacte du BET STRUCTURES ET BETON et les contours de son intervention dans les travaux litigieux sont inconnus en l’absence de production du contrat conclu par la société [Localité 12] HABITAT avec cette société, tant au cours des opérations d’expertise que dans le cadre de la présente instance. Seul un rapport de deux pages intitulé « étude de faisabilité structurelle » est versé aux débats, dont il est indiqué qu’il a pour objet de définir l’état des structures constitutives du bâtiment mais ne concerne que l’immeuble du [Adresse 1], à l’exclusion de l’immeuble voisin. Le reproche adressé à cette société par l’expert [E] selon lequel elle aurait dû s’inquiéter, de même que le maitre d’œuvre et la société MIDI RENOVATION, des mesures de confortement nécessaires du mur mitoyen, ne peut être retenu en l’état en l’absence de tout élément permettant d’établir que cette question relevait bien de sa sphère d’intervention. Dans ces conditions, aucune faute de cette société n’est démontrée qui serait en lien avec les désordres ayant entrainé l’arrêté de péril sur l’immeuble voisin. L’appel en garantie dirigé contre la SMABTP sera donc rejeté.
S’agissant enfin des demandes formulées contre le BET BERTOLI GIMOND, l’expert [A] a relevé les anomalies et erreurs commises par cette société dans l’établissement des plans d’exécution des fondations de l’immeuble numéro 1, consistant en un sous-dimensionnement des descentes de charges et de certains pieux, avec un déficit de plus de 15% pour certains. Sa responsabilité est donc incontestablement engagée sur le fondement délictuel dès lors que ces erreurs ont nécessairement contribué à la survenance des désordres sur l’immeuble numéro 3, notamment au niveau du mur mitoyen sur lequel les efforts de poussée n’ont pas été correctement repris.
Au total, les fautes commises par le maitre d’œuvre Monsieur [W] au stade de la conception du projet (absence de concertation avec le syndicat voisin dans la définition du mode opératoire des travaux et absence de désolidarisation des fondations) mais également de la direction des travaux (absence de prise en compte de la fragilité de l’immeuble voisin et de préconisation quant à la mise en œuvre de mesures de confortement), celles commises par le BET BERTOLI GIMOND au stade de l’établissement des plans d’exécution (sous-dimensionnement des descentes de charges et de certaines longrines), et celles commises par la société MIDI RENOVATION en tant qu’entreprise générale (absence de prise en compte de la fragilité de l’immeuble voisin et de mise en œuvre de mesures de confortement, mise en œuvre partielle des micropieux prévus par les plans d’exécution) conduisent à retenir un partage de responsabilité entre eux à hauteur de 50% pour le maitre d’œuvre, 25% pour le BET BERTOLI GIMOND et 25% pour la société MIDI RENOVATION.
Ainsi, Monsieur [W] et son assureur la MAF, le BET BERTOLI GIMOND et la société L’AUXILIAIRE, assureur de MIDI RENOVATION, seront condamnés chacun dans ces proportions à se relever et garantir mutuellement des sommes mises à leur charge dans le cadre de l’appel en garantie « principal » formé par la société [Localité 12] HABITAT (qui n’a lui-même été accueilli qu’à hauteur de 35% des condamnations en principal, frais et dépens prononcées par le jugement du 14 mars 2023).
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Monsieur [W] et la MAF, la société L’AUXILIAIRE et la société BET BERTOLI GIMOND, qui succombent in fine, supporteront in solidum la charge des dépens.
Ils seront également condamnés in solidum à verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles à la société [Localité 12] HABITAT, conformément à sa demande.
En équité, le surplus des demandes formulées à ce titre sera rejeté.
Les dépens seront distraits au profit des avocats qui en ont fait la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,
DECLARE irrecevable les demandes formulées par la SAEM [Localité 12] HABITAT à l’encontre de la société MIDI RENOVATION représentée par son mandataire liquidateur Me [U] [J] ;
DECLARE recevable l’action de la SAEM [Localité 12] HABITAT à l’encontre de la société mutuelle L’AUXILIAIRE, de Monsieur [C] [W] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [W] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ainsi que la société mutuelle L’AUXILIAIRE, pris en sa qualité d’assureur de la société MIDI RENOVATION, à relever et garantir la SAEM MARSEILLE HABITAT à hauteur de 35% des condamnations mises à sa charge en principal, frais et dépens par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 14 mars 2023 dans l’instance l’opposant à Madame [G] [R] ;
REJETTE les demandes de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et de la société mutuelle L’AUXILIAIRE concernant l’application des éventuelles franchises et plafonds de garantie qui seraient prévus au contrat ;
DECLARE sans objet la demande de Monsieur [W] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS visant à prononcer une condamnation à un taux réduit de TVA ;
DEBOUTE la SAEM [Localité 12] HABITAT du surplus de ses appels en garantie ;
CONDAMNE Monsieur [C] [W] in solidum avec son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir la société mutuelle L’AUXILIAIRE pris en sa qualité d’assureur de la société MIDI RENOVATION de la condamnation ci-dessus prononcée, à hauteur de 50% ;
CONDAMNE la société mutuelle L’AUXILIAIRE pris en sa qualité d’assureur de la société MIDI RENOVATION à relever et garantir Monsieur [C] [W] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, de la condamnation ci-dessus prononcée à hauteur de 25 % ;
CONDAMNE la SARL BET BERTOLI GIMOND à relever et garantir Monsieur [W] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ainsi que la société mutuelle L’AUXILIAIRE, de la condamnation ci-dessus prononcée à hauteur de 25 % ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [W] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société mutuelle L’AUXILIAIRE pris en sa qualité d’assureur de la société MIDI RENOVATION ainsi que la SARL BET BERTOLI GIMOND aux dépens de la présente instance ;
AUTORISE la distraction des dépens au profit des avocats en ayant fait la demande ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [W] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société mutuelle L’AUXILIAIRE pris en sa qualité d’assureur de la société MIDI RENOVATION ainsi que la SARL BET BERTOLI GIMOND à payer à la SAEM [Localité 12] HABITAT la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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