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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 18/13160

    TJ 13055, 5 juin 2025, RG 18/13160

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ du 05 Juin 2025 Enrôlement : N° RG 18/13160 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VWBW AFFAIRE : S.A. MARSEILLE HABITAT ( la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES) C/ Me [U] [J] (Me Jean-claude

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e317e1aa44555aa9d49c

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