TJ 13055, 5 juin 2025, RG 23/06097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/06097 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OMF

AFFAIRE : M. [S] [F] (Me Christophe GARCIA)
C/ S.A. SERENIS (Me Etienne ABEILLE)
- CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025

PRONONCE par mise à disposition le 05 Juin 2025

Par Mme Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 1]

représenté par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. SERENIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 mars 2022, à [Localité 6], M. [S] [F], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [E] [B], assuré auprès de la SA Serenis Assurances.

Un constat amiable a été établi par les conducteurs.

Le certificat médical initial, établi par le docteur [G] le jour suivant, fait état de cervicalgies, lombalgies et céphalées, d’une limitaton des mouvements de la tête dans toutes les directions, de douleurs à la pression des trapèzes et des gouttières cervicales, de douleurs paralombaires bilatérales et d’une limitation de la flexion du tronc.

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de M. [S] [F] et condamné la SA Serenis Assurances à lui payer une provision complémentaire de 2 400 euros.

L’expertise a été confiée au docteur [J], lequel a rendu son rapport le 16 mars 2023

Par actes de commissaire de justice des 23 mai et 7 juin 2023, M. [S] [F] a assigné la SA Serenis Assurances, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner l’assureur à lui payer les sommes suivantes :
- 6 513 euros au titre en réparation de ses préjudices, après déduction de la provision déjà versée de 2 400 euros,
- la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire du docteur [J] (900 euros), distraits au profit de Me Christophe Garcia.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, la SA Serenis Assurances demande au tribunal de :
- réduire les demandes d’indemnisation formulées par M. [S] [F] et le débouter de ses demandes injustifiées,
- déduire des sommes allouées à M. [S] [F] l’indemnité provisionnelle de 2 400 euros,
- déduire des sommes allouées à M. [S] [F] la créance des organismes sociaux,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement qu’à hauteur de la somme offerte par la concluante,
- débouter M. [S] [F] du surplus de ses demandes,
- dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
- laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 11 décembre 2023.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches du Rhône n'a pas constitué avocat.

A l’issue de l'audience du 28 avril 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes indemnitaires au titre du préjudice corporel

La SA Serenis Assurances ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. [S] [F] de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 24 mars 2022, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes du rapport d'expertise, la date de consolidation a été fixée au 9 septembre 2022 et l'accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 24 mars 2022 au 8 avril 2022 (16 jours),
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 9 avril 2022 au 9 septembre 2022 (154 jours),
- des souffrances endurées de 2/7,
Après consolidation
- une atteinte à l’intégrité physique et psychologique de 2%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [S] [F], âgé de 18 ans au jour de la consolidation de son état.

M. [S] [F] ne formulant aucune demande relative à des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant le défaut de communication de la créance définitive de la CPAM.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [S] [F] et de la gêne qu'elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, ce poste de préjudice pourrait être évalué sur la base de 30 euros par jour.

Les demandes indemnitaires de M. [S] [F] au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel apparaissent dès lors justifiées.

Il sera fait droit à chacune à hauteur de son quantum, soit :
- s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% : 108 euros
- s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% : 405 euros

Les souffrances endurées

Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.

L'expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :
- de la nature du fait traumatique : choc arrière entraînant un choc secondaire contre un trottoir,
- des lésions engendrées : cervicalgies, lombalgies, céphalées,
- des traitements : traitement symptomatique, antalgique et inflammatoire, contention cervicale conservée 15 jours, massages rééducation et physiothérapie, consultations itératives d’un médecin généraliste, consultation d’un rhumatologue.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation.

En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir des limitations fonctionnelles algiques du rachis cervical et in fine du rachis dorso lombaire.

M. [S] [F] était âgé de 18 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à hauteur de 2 150 euros du point, soit au total 4 300 euros.

RÉCAPITULATIF
- déficit fonctionnel temporaire 25% 108,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire 10% 405,00 euros
- souffrances endurées 4 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 4 300,00 euros
TOTAL 8 813,00 euros
PROVISION A DEDUIRE 2 400,00 euros
RESTANT DÛ 6 413,00 euros

La SA Serenis Assurances sera en conséquence condamnée à indemniser M. [S] [F] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 24 mars 2022.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile, la SA Serenis Assurances, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise fixés conformément à l’ordonnance de taxe rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, avec recouvrement direct au profit de Me Christophe Garcia.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui était imparti en application des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. M. [S] [F] a en effet intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. C’est pourquoi les frais qu’il a exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge. Il sera débouté de sa demande de ce chef.

Compatible avec la nature de l’affaire, et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du dommage, l’exécution provisoire, qui assortit par principe les décisions de première instance en application de l’article 514 du code de procédure civile, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS