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TJ 13055, 5 juin 2025, RG 23/07470


Vérifier : TJ 13055, 5 juin 2025, RG 23/07470 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2025
Numéro
23/07470
Lieu / cour
tj13055
Chambre
3ème Chbre Cab B1
Type
other
Id
6841e321e1aa44555aa9d60b

Texte de la décision

7,964 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/07470 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LIS

AFFAIRE :

S.C.I. SAN-DA (Me Laurent ROUZEAU)
C/
M. [J] [D] (Me William TAIEB)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Anna SPONTI,

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025

Par Mme Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. SAN-DA
immatriculé au RCS de Salon de Provence 340 049 0972
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [J] [D]
né le 25 Avril 1949
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI SAN-DA est propriétaire de biens immobiliers sur la commune de [Localité 3] [Adresse 2].

Par acte d’huissier en date du 4 juillet 2023, la SCI SAN-DA a assigné [J] [D] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins notamment de voir le tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, condamner le défendeur au paiement de :
- 80635,64 euros à titre de dommages et intérêts,
- 5000 euros à titre de préjudice moral,
-2500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SCI SAN-DA affirme que [J] [D] a personnellement et pour son propre compte, mis en location plusieurs biens de la SCI et encaissé les loyers, signé des promesses de vente auprès de tiers et encaissé des acomptes et dispensés des locataires de régler leurs loyers à la SCI. Il a ainsi notamment signé trois baux commerciaux sans l’accord du propriétaire qui a dû engager à ses frais des procédures d’expulsion.

[J] [D] qui a constitué avocat dans les délais, n'a jamais signifié de conclusions.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Aux termes de l'article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l'espèce, la SCI SAN-DA ayant pour associés [E], [O] et [H] [M], justifie par attestation notariale du 10 mai 2021 être propriétaire de biens immobiliers cadastrés [Adresse 2] sur la commune de [Localité 3].

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment les baux commerciaux des 1er août 2020 et 1er septembre 2020 et les sommations interpellatives de déguerpir, que [J] [D] a donné à bail à la SAS GIULY et à la SARL VILCHES POMPAGE et MALAXEUR VILCHES LOCATION MLV des biens appartenant à la SCI SANDA et a personnellement perçu les loyers, et ce sans aucun titre.

Ainsi, s'agissant des sociétés VILCHES POMPAGNE et location, [J] [D] a indûment perçu des loyers mensuels de 1180 euros entre novembre et avril 2021 pour un montant de 7080 euros.

S'agissant de la SAS GIULY, ce dernier a indûment perçu un loyer de 930 euros entre le 1er août 2020 et le 5 mai 2021, soit la somme de 8370 euros.

La SCI SANDA a engagé diverses procédures de référé aux fins d'expulser les occupants sans droit, ni titre, ce qui lui a occasionné des frais, pour un montant de 617,86 euros.

Il résulte également de l'ordonnance de référé en date du 26 novembre 2021 que [A] [V] occupait sans droit ni titre un bien appartenant à la SCI SANDA, en vertu d'une promesse de vente consentie de manière illicite par [J] [D], de sorte que son expulsion a été ordonnée et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 500 euros par mois, outre la somme de 1600 euros arrêtée au 30 septembre 2021.

La SCI SANDA sollicite la condamnation de [J] [D] au paiement de la somme de 9518,78 euros dont elle justifie suivant décompte d'huissier du 14 juin 2022, l'installation de [A] [V] étant la conséquence directe des actes de ce dernier. Il sera fait droit à cette demande.

Enfin, par jugement en date du 24 juin 2022, Madame [G] [B] et Monsieur [Y] [S], locataires d'un appartement appartenant à la SCI SANDA ont été expulsés et condamnés au paiement de la somme de 25.049,54 euros au titre de l'arriéré de loyers. Ces derniers ne comparaissaient pas à l'audience toutefois, la SCI SANDA indiquait que les locataires soutenaient avoir été dispensés de paiement par [J] [D]. Toutefois, ce seul élément apparaît en l'état insuffisant pour justifier la condamnation de ce dernier.

Enfin, la SCI SANDA sollicite la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral. Bien que cette demande ne soit justifiée par auune pièce, le tribunal admet l'existence de ce préjudice qu'il conviendra de réparer à hauteur de 5000 euros.

En conséquence, [J] [D] sera condamné à verser à la SCI SANDA les sommes de :
7080 euros au titre du bail commercial des sociétés VILCHE,8070 euros au titre du bail commercial de la SAS GIULY,617,86 euros au titre des frais de procédure engagés,9518,78 euros au titre de l'indemnité d'occupation de [A] [V],5000 euros au titre du préjudice moral.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner [J] [D] entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner [J] [D] à verser à la SCI SANDA la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE [J] [D] à verser à la SCI SANDA les sommes suivantes :
7080 euros au titre du bail commercial des sociétés VILCHE,8070 euros au titre du bail commercial de la SAS GIULY,617,86 euros au titre des frais de procédure engagés,9518,78 euros au titre de l'indemnité d'occupation de [A] [V],5000 euros au titre du préjudice moral.
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision

CONDAMNE [J] [D] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [J] [D] à verser à la SCI SANDA la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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