TJ 35238, 3 juin 2025, RG 24/00840
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 03 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 24/00840 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGMR
88E
Objet du recours : Contestation de refus remboursement d’avion aller/retour du 20/11/2023 et du 08/12/2023 suite à un transport en centre de rééducation de [Localité 3] après chirurgie lombaire - CMRA du 04/07/2024 - NIR : [Numéro identifiant 1]
DEMANDEUR
Mme [F] [N]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [J] [V], muni d’un pouvoir
Pièces délivrées :
[4] le
CCC le
JUGEMENT DE CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL
Vu le recours formé par Mme [F] [N] contestant la décision de la [2] ;
Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 03 Juin 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [F] [N] sera déclaré caduc.
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc le recours de Mme [F] [N] formé en date du 19 Septembre 2024 ;
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Prononcé à l'audience publique du 03 Juin 2025, par Madame Guénaëlle BOSCHER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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