TJ 78646, 20 mai 2025, RG 23/01610

Pôle social - N° RG 23/01610 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXYS

Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [F] [L]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° de minute : 25/00621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 20 MAI 2025

N° RG 23/01610 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXYS

Code NAC : 88O

DEMANDEUR :

M. [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service juridique de la MDPH
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Mme [C] [U], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire,
Monsieur [T] [M], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Mai 2025, la décision a été rendue sur le siège.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 février 2023, M. [F] [L] a déposé une demande d’attribution de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité ou Priorité auprès du Conseil départemental des Yvelines.
Le Président du Conseil départemental des Yvelines a, par décision du 22 juin 2023, refusé à M. [L] l’attribution de la CMI mention Invalidité ou Priorité.
En désaccord avec cette décision, M. [L] a déposé un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 07 juillet 2023, rejeté par la CDAPH par décision prise lors de sa séance du 05 octobre 2023.
M. [L] a, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 décembre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 20 mai 2025, le tribunal statuant à juge unique en l’absence d’un assesseur, conformément à l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
M. [L] n’est ni présent ni représenté. Il a cependant indiqué suivant un courriel du 03 avril 2025 se désister de son recours.
En défense, le Conseil départemental des Yvelines, représenté par son mandataire, a accepté le désistement d’instance de M. [L], par courriel du 14 mai 2025 ainsi qu’oralement à l’audience.
La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce, par courriel du 03 avril 2025, M. [L] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par le Conseil départemental des Yvelines, par courriel du 14 mai 2025 ainsi qu’oralement à l’audience.
Il convient de constater que le désistement de M. [L] est parfait et emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS