TJ 78646, 16 mai 2025, RG 24/01041
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGX5
Copies certifiées conformes délivrées,
le:
à :
- Société [5]
- CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
- Me Olivia COLMET DAAGE
- Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
N° de minute : 25/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 16 MAI 2025
N° RG 24/01041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGX5
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS,
dispensée de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGX5
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 04 juillet 2024 et par l’intermédiaire de son conseil, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique (ci-après la caisse), saisie par courrier daté du 05 mars 2024 afin de solliciter l’inopposabilité de la décision datée du 02 janvier 2024 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie du 12 mai 2023 de son salarié, M. [Y] [J].
Après un renvoi à la mise en état, les parties ont été appelés à l’audience de mise en état du 16 mai 2025.
À cette date, la société [5] dispensée de comparution, a, par courriel en date du 13 mai 2025, et par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal et son contradicteur de son désistement.
La caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, représentée par son conseil, a indiqué accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [5] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile :
CONSTATE le désistement d’instance de la société [5] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/01041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGX5 ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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