TJ 78646, 16 mai 2025, RG 24/00564
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/00564 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAMC
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [4]
- CPAM DES YVELINES
- Me Sophie CORMARY
- Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
N° de minute : 25/00161
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 16 MAI 2025
N° RG 24/00564 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAMC
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie CORMARY, avocat au barreau de VERSAILLES,
substituée par Me Alexandra FERREIRA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]
représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/00564 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAMC
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par courrier recommandé déposé le 09 avril 2024, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse), saisie par courrier daté du 24 octobre 2023 afin de solliciter l’inopposabilité des arrêts prescrits à son salarié, M. [C] à la suite de son accident du travail du 20 octobre 2022.
Après deux renvois, les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 16 mai 2025.
À cette date, la société [4], représentée par son conseil substitué, a déclaré se désister de l’instance en cours.
La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son conseil, a accepté le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [4] emportant extinction de l’instance conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile :
CONSTATE le désistement d’instance de la société [4] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/00564 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAMC ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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