TJ 01053, 3 juin 2025, RG 24/03406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 03 JUIN 2025

N° RG 24/03406 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5LP

MINUTE N°

Dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires LES CRETETS sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. AGIR IMMOBILIER (CITYA), inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 413 937 632, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8 substitué par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 87

DEMANDEUR

et

Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 6]

Madame [S] [O], demeurant [Adresse 6]

ayant pour avocat constitué Me Eddy NAVARRETE, inscrit au barreau de LYON, vestiaire : 279

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 29 Avril 2025

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [O] et Mme [S] [O] sont propriétaires des lots de copropriété n° 34 à usage d’appartement et n° 6 à usage de cave dans l’immeuble en copropriété [Adresse 5], située [Adresse 2] à [Localité 7] (Ain).

À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires Les Cretets, représenté par son syndic en exercice, Citya Agir Immobilier, a adressé à M. et Mme [O] des mises en demeure en date des 18 janvier 2024, 19 avril 2024 et 10 mai 2024, lesquelles sont demeurées infructueuses.

Par acte du 22 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires Les Cretets a fait assigner M. et Mme [O] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’ils soient condamnés in solidum à lui payer :
la somme de 4 673,77 euros au titre des charges votées en assemblée générale échues et appelées, outre les frais de mise en demeure ;la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a indiqué que le principal dû avait été payé et qu’il ne maintenait uniquement que sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [O] n’ont pas conclu.

MOTIFS

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en paiement initiales portant sur les charges de copropriété impayées et les dommages et intérêts compensatoires qui ne sont en définitive pas maintenues.

M. et Mme [O] ayant contraint le syndicat des copropriétaires Les Cretets à agir en justice pour recouvrer les charges impayées, ils seront condamnés solidairement aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,