TJ 12202, 20 mai 2025, RG 25/00015
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2025/41
JUGEMENT DU : 20 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF3J
AFFAIRE : [D] [W] C/ Société [3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
SURENDETTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mélanie CABAL,
GREFFIER : Fabrice TISSERANT,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [D] [W]
née le 28 Août 1966, demeurant Chez [I] [Z] - [Adresse 2]
non comparante
DEFENDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Débats tenus à l'audience du 20 mai 2025,
Jugement prononcé à l'audience publique de ce jour,
Par courrier recommandé en date du 14 mars 2025, [D] [W] a contesté les mesures imposées à son encontre le 27 février 2025 par la [4].
[D] [W] et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées avec accusés de réception, à l’audience du juge des contentieux de la protection du 20 mai 2025.
Attendu que le décès de [D] [W] est intervenu le 25 mars 2025 suivant acte de décès reçu au greffe de cette juridiction le 07 avril 2025.
Il convient dés lors, de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Rodez, statuant en matière de surendettement des particuliers, par jugement prononcé ce jour en audience publique,
CONSTATE le décès de [D] [W] intervenu le 25 mars 2025,
DIT que la procédure de surendettement a automatiquement pris fin avec le décès du débiteur,
DIT que le paiement des dettes régulièrement déclarées, peut être poursuivi dans les conditions de droit commun contre la succession,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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